Les enfants "hors mariage" ne seront plus différents des autres

Encore aujourd'hui, le code civil appliquait deux chapitres différents et donc "deux poids, deux mesures" pour les enfants. Il y avait les rejetons "légitimes", nés de parents mariés, et les enfants "naturels" - les autres. Et que leurs parents les aient reconnus légalement et aient fait établir la filiation ne changeait rien... Pascal Clément, le garde des sceaux, vient de présenter une réforme qui devrait définitivement éliminer cette distinction, obsolète dans la société actuelle, du code civil.

Aujourd'hui, 46 % des enfants naissent en effet hors mariage, alors qu'ils n'étaient que 10 % dans les années 1970. Et 95 % de ces enfants dits "naturels" sont reconnus par leurs parents... pour une moitié d'entre eux, même avant d'être nés ! En réalité, la distinction entre enfants "légitimes" ou non n'avait plus lieu d'être depuis que la réforme de 1972 a de toutes façons proclamé l'égalité de ces enfants devant la loi : "tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère", est-il établi.

Autre changement de taille : désormais, la mère non mariée n'aura plus à faire la démarche de reconnaître son enfant, elle sera automatiquement désignée comme la mère dans l'acte de naissance. Enfin, le délai de prescription pour faire établir en justice la paternité est ramené de 30 ans à 10 ans. Coïncidence, cette mesure est présentée au moment où le Prince Albert reconnaît publiquement son fils. Les royautés étant néanmoins plus sévères que le code civil, rappelons que le petit Alexandre aura droit à sa part de l'héritage, mais que seuls les enfants légitimes sont autorisés à monter sur le trône...

En savoir plus
La réforme sur le site du ministère de la justice : www.justice.gouv.fr