Divorce : ce que change la réforme

En chantier depuis sept ans, et adoptée définitivement le 26 mai 2004, la loi sur le divorce "nouvelle version" s'applique depuis le début de l'année. La première loi, votée en 1976, avait effectivement besoin d'une petite rénovation pour s'adapter à la société actuelle, où le divorce se dédramatise et se personnalise. Voici les nouvelles règles en vigueur.

Toujours 4 procédures de divorce, mais plus souples
Si les procédures se simplifient, elles restent regroupées sous 4 grandes catégories déjà existantes : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (lorsque les époux vivent déjà séparément de fait), et le divorce pour faute. En revanche, ces distinctions sont moins rigides qu'autrefois : un divorce pour faute pourra par exemple être transformé en divorce par consentement mutuel si les deux époux arrivent à un accord pendant la procédure. Tout cela dans le but de pacifier le plus possible ces moments douloureux.

Des formalités plus rapides
Les délais exigés pour divorcer, remarquait le projet de loi, "ne paraissaient plus adaptés aux modes de vie actuels". Pour obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par exemple, il suffit maintenant d'avoir vécu séparément deux ans, et non six ans. Le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé par le juge à l'issue d'une seule audience, et non de deux. Enfin, lors du divorce accepté, le demandeur n'aura plus à rédiger un texte (qu'il devait faire signer à l'autre) pour recenser ce qui rendait la vie commune intolérable ; il suffira que le juge constate la demande et l'acceptation du divorce entre les deux époux.

Des prestations compensatoires déconnectées de la faute
Dernier grand changement apporté par la loi : la volonté de ne plus mettre en avant les conséquences financières d'un divorce. Le divorce pour faute était ainsi soupçonné de regrouper non seulement les demandeurs vraiment meurtris par leur conjoint, mais également d'être souvent invoqué pour des raisons d'argent. En effet, l'époux qui portait les torts ne pouvait prétendre à aucune prestation compensatoire, perdait toutes ses donations faites par le conjoint et pouvait même être condamné à payer des dommages et intérêts. En 2005, si le divorce pour faute est maintenu - afin de rendre justice aux victimes de violences conjugales, physiques ou psychologiques - il n'implique plus de conséquences financières. Un époux divorcé à ses torts pourra ainsi prétendre, comme dans les autres cas, à une prestation compensatoire.