Divorces, sécurité sociale, cigarettes... Ce qui va changer au 1er janvier 2017

Smic
Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Tiers payant
Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.

Divorce
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).

Congé de proche aidant
À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.

Loi Travail
Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.

Prélèvement d'organes
À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue.

Copropriétés
Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.

Isolation thermique des bâtiments
Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.

Infractions routières
Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise.

Pièces détachées des véhicules
Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.

Paquets de cigarettes
Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente à partir du 1er janvier 2017.

Prix du timbre
Le prix des timbres va augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).