Se pacser : quelles démarches ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une union civile qui offre moins de contraintes administratives qu'un mariage. La procédure pour se pacser est en effet simplifiée. Zoom sur les démarches pour se pacser.

Se pacser : quelles démarches ?
© racorn-123rf

Préparer son pacs

Le pacs est formalisé par l'enregistrement au tribunal d'instance d'une convention de pacs et des documents annexes demandés. Avant toute chose, il est donc nécessaire de préparer le dossier de pacs. Les futurs partenaires du pacs sont tenus de rédiger une convention et de la signer. Ils ont également la possibilité d'avoir recours à un notaire pour effectuer cette rédaction, moyennant le paiement d'honoraires de notaire. La convention de pacs doit être rédigée en français, datée et signée des deux partenaires. Des modèles de convention sont proposés sur internet. Le formulaire cerfa n° 15428*01 peut également être utilisé. A cette convention de pacs, les futurs partenaires pacsés doivent joindre les documents suivants :

  • copie intégrale de l'acte de naissance des intéressés,
  • copie de la pièce d'identité des partenaires,
  • attestation sur l'honneur précisant l'adresse commune des futurs partenaires (modèle utilisable : cerfa n° 15431*01)
  • attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires (modèle utilisable : cerfa n° 15432*01).

Effectuer la démarche d'enregistrement du pacs

Une fois le dossier de pacs complété, les deux futurs partenaires doivent faire enregistrer leur déclaration commune de pacs. Pour effectuer cette démarche, ils ont le choix entre prendre rendez-vous au tribunal d'instance du ressort du lieu de leur résidence commune, ou faire appel à un notaire (le notaire est compétent pour rédiger la convention de pacs et/ou procéder à l'enregistrement d'un pacs). Si les futurs partenaires décident de ne pas passer par un notaire, il convient d'appeler le tribunal d'instance compétent pour prendre rendez-vous. Le jour du rendez-vous, les deux partenaires doivent se présenter munis du dossier de pacs. Le tribunal d'instance procède alors à l'enregistrement de la convention. Si au contraire, les futurs partenaires décident d'avoir recours à un notaire, ils doivent se présenter ensemble devant le notaire avec l'ensemble du dossier de pacs. Le notaire se charge lui-même de faire enregistrer la convention auprès du tribunal d'instance. A compter de novembre 2017, l'enregistrement de la convention de pacs est à faire en mairie.

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