Ce que dit la loi sur les viols et agressions sexuelles
Le viol est une agression sexuelle, mais la réciproque n'est pas forcément vraie. Légalement, en France, qu'est-ce qui distingue ces violences sexuelles et comment sont-elles juridiquement punies ?
En France, le viol est devenu un crime en 1980 et non plus un délit. Ce qui a conduit à se requalification ? Le procès, en 1974, d'Anne Tonglet et Araceli Castellano, deux touristes belges qui ont été victime d'un viol en réunion, alors qu'elles campaient dans une calanque de naturistes. Une affaire qui a scandalisé l'opinion publique, relatée dans la fiction Le Viol, diffusée le 19 septembre sur France 3 à 20h55. De nos jours, tout acte sexuel (attouchements, caresses, pénétration…) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est interdit par la loi et sanctionné pénalement. Le viol est quant à lui l'agression sexuelle la plus sévèrement punie.
Définition juridique du viol
Le viol est un crime. Selon l'article 222-23 du Code pénal, il est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. La peine encourue est de quinze ans d'emprisonnement, mais elle peut s'étendre à vingt ans dans les cas suivants :
- Lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans
- Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur
- Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
- Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice
- Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme
- Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique
- Lorsqu'il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d'autres victimes
- Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité
- Lorsqu'il est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
- Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle
Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime, et de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie. Aussi, depuis février 2017, le délai de prescription est passé de dix à vingt ans pour les crimes commis sur les adultes. Pour les mineurs, il est possible de porter plainte jusqu'à vingt ans après la majorité (38 ans).
Définition juridique de l'agression sexuelle
Hormis le viol, toutes les autres agressions sexuelles sont des délits. Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise (article 222-22 du Code pénal). Cela regroupe ainsi les caresses et attouchements de nature sexuelle. La peine encourue pour les agressions sexuelles autres que le viol est de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Elle peut s'étendre à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende :
- Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
- Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
- Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
- Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ;
- Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
- Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
- Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
- Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle.
- Lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur.
Les agressions sexuelles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende :
- Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion
- Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
- Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
- Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice
- Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme
- Lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans
- Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
Le délai de prescription est de trois ans. Il est porté à dix ans après la majorité pour les mineurs (jusqu'à ses 28 ans).