Colère après l'annulation du délit de harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel tel qu'il est défini dans le Code pénal ne respectait pas les libertés fondamentales inscrites dans la Constitution. La loi abrogée, les féministes s'insurgent !
Le Conseil constitutionnel a décidé l'abolition immédiate de la loi sur le harcèlement sexuel qu'il a jugée trop floue, créant de fait un vide juridique qualifié de catastrophique par les associations féministes qui crient au "recul historique" des droits des femmes et demandent qu'un texte mieux formulé soit adopté de toute urgence après les législatives de juin.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le biais d'une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) soulevée en cassation par Gérard Ducray, 70 ans, conseiller municipal de Villefrance-sur-Saône (Rhône) et ancien député, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende. Il considérait que le Code pénal, en ne définissant pas clairement le délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations", avait plaidé son avocate, Me Claire Waquet.
L'article incriminé du Code pénal (le 222-33) stipulait: "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".
Cette formulation très ouverte datait de 2002, alors que le harcèlement sexuel avait été introduit de manière plus précise en 1992 dans le Code pénal et impliquait alors un "abus d'autorité" de la part de la personne poursuivie. Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'en vertu du principe de "légalité des délits et des peines", le législateur devait "définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis". Il a estimé que l'article contesté ne répondait pas à cette exigence et l'a déclaré contraire à la Constitution.
Un message d'impunité adressé aux harceleurs
"C'est absolument catastrophique pour toutes les victimes qui ont des procédures en cours. C'est terminé pour elles, les personnes qu'elles ont mises en cause peuvent aller sabler le champagne", a réagi Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail. L'AVFT a porté plainte samedi de manière "symbolique" contre le Conseil constitutionnel suite à la décision des neuf sages d'abroger à effet immédiat la loi sur le harcèlement sexuel. Regardez :