Egalité hommes-femmes : 97 entreprises sanctionnées et 2147 mises en demeure
INEGALITES - En 4 ans, près d'une centaine d'entreprises françaises ont été sanctionnées pour ne pas avoir respecté la "loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" du 4 août 2014, a fait savoir Laurence Rossignol.
Alors qu'on apprenait mercredi 26 octobre que l'égalité salariale ne serait atteinte qu'en 2186, Laurence Rossignol a indiqué le même jour que 97 entreprises avaient été sanctionnées financièrement depuis fin 2012 pour ne pas avoir respecté la "loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes" portée par Najat Vallaud Belkacem. La ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes a également précisé que plus de 2000 sociétés avaient été mises en demeure, quand "11.000 accords et plans d'action sur l'égalité ont été déposés", s'est-elle félicité devant la délégation des Droits des femmes à l'Assemblée nationale.
La loi du 4 août 2014 sur l'égalité femmes-hommes stipule que "les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, par un plan d'action intégré au rapport de situation comparée sont soumises à une pénalité financière." De plus, si elle ne respectent pas la législation, elles peuvent être privées d'accès aux contrats de la commande publique.