Le gouvernement veut fixer l'âge de consentement sexuel à 15 ans

Marlène Schiappa a indiqué que la loi contre les violences sexuelles et sexistes proposera un âge légal de consentement à 15 ans. Ce seuil permettra de mieux définir le viol sur mineur face à la justice.

Le gouvernement veut fixer l'âge de consentement sexuel à 15 ans
© PDN/SIPA

Quinze ans. C'est la limite d'âge souhaitée par la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes pour qu'un acte sexuel puisse être consenti entre un mineur et un adulte. La décision a été rendue après consultation de différents experts. Des membres du milieu hospitalier spécialisés dans l'enfance, une psychologue et une psychiatre, une procureure de la République et la présidente de l'association La voix de l'enfant ont rendu leur avis consultatif au gouvernement le 1er mars. Comme Emmanuel Macron, ils conseillent de fixer le seuil d'approbation sexuelle à 15 ans et non 13 ans. Sous cette limite, la relation sera obligatoirement considéré comme forcée aux yeux de la justice.

Mieux définir le viol

Cet âge légal de consentement sera proposé par Marlène Schiappa dans le cadre de la loi contre les violences sexuelles et sexistes, présentée en conseil des ministres avant la fin mars. S'il est voté par le Parlement, ce seuil aura pour but de combler un flou juridique mis en lumière ces dernières semaines par l'affaire de Pontoise. Une fillette de 11 ans a été jugée consentante au cours du procès qui l'opposait à son bourreau, notamment pour éviter que ce dernier ne soit relaxé. Avec cet âge de consentement, le viol sera automatiquement reconnu et le présumé coupable devra prouver son innocence. Aujourd'hui, c'est à la partie civile d'apporter des preuves de "violence, contrainte, menace ou surprise".

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