Le crédit d'impôt pour garde d'enfant versé plus tôt que prévu

Bonne nouvelle ! Alors que le prélèvement à la source entre en vigueur dès janvier 2019, il ne devrait pas impacter le budget des familles. Une partie des crédits d'impôts pour garde d'enfant et services à domicile sera versée dès le début d'année. Ce qu'il faut savoir.

Le crédit d'impôt pour garde d'enfant versé plus tôt que prévu
© Dmytro Zinkevych-123rf

[Mise à jour du 12/06/2018]. A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source devient obligatoire. Par conséquent, l'impôt sera directement prélevé sur le salaire des employés dès le début d'année prochaine. Pour mettre en place ce nouveau dispositif, notamment pour les contribuables qui n'étaient pas encore mensualisés, la dernière déclaration des revenus 2017 va permettre de mettre à jour vos informations et de calculer votre taux de prélèvement. Rappelons que cette année, les contribuables avaient jusqu'au 17 mai 2018 pour envoyer leur déclaration d'impôts en version papier, et sur internet (selon les départements) : du 11 avril 2018 au 22 mai (départements de 1 à 19), jusqu'au 29 mai (de 20 à 49 y compris la Corse), et jusqu'au 5 juin (de 50 à 976), sur le site www.impots.gouv.fr. Mais concrètement, que va changer le prélèvement à la source et qu'en est-il du versement des crédits d'impôts ? Alors que les Français craignaient d'être remboursés avec plusieurs mois de retard, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a rassuré les familles. Ceux qui bénéficient d'un crédit d'impôt pour la garde de leur enfant ou pour les services à domicile n'auront pas à attendre jusqu'en mars. Une partie du crédit d'impôt (30%) sera versée dès le 15 janvier 2019 et les 70% restants, d'ici la fin de l'été (fin août-début septembre), a annoncé le ministre au journal Le Parisien du 11 juin 2018. A noter que les personnes âgées en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) seront finalement concernées, elles aussi, par cet acompte. Ces dernières devaient initialement patienter 8 mois pour percevoir leurs réductions d'impôts. Ce qu'il faut savoir :

Le prélèvement à la source, obligatoire en 2019

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est prévu au 1er janvier 2019, conformément à l'ordonnance du 22 septembre 2017. Il vise à supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour les contribuables qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l'impôt devrait donc s'adapter plus rapidement. Ainsi, en cas de mariage, de divorce, de naissance, d'augmentation de salaire ou de chômage... les changements de situation seront immédiatement pris en compte.

Comment cela va-t-il se passer ? Concrètement, au printemps 2018, lors de la déclaration des revenus 2017 et en fonction de la déclaration, l'administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à vos revenus (salaire, pension...). Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous disposerez immédiatement de votre taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Les couples peuvent, dès le mois d'avril 2018, opter pour des taux neutres ou individualisés (à privilégier lorsque le montant des salaires est inégal par exemple). L'avis d'impôt adressé à l'été 2018 comportera votre taux de prélèvement. Vous pourrez alors choisir le type de taux, jusqu'en septembre 2018. Le taux de prélèvement retenu sera ensuite communiqué à votre employeur et vous pourrez connaître, dès septembre/octobre 2018, le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué sur votre salaire dès le mois de janvier 2019, date à laquelle le prélèvement à la source sera automatique. Ce taux sera enfin actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels, et une mise à jour en cours d'année sera possible.

Un crédit d'impôt pour les frais de garde

Comment optimiser sa déclaration, en fonction de ses revenus et du nombre d'enfants à charge afin de payer un peu moins d'impôts ? Si vous faites garder votre enfant à la maison ou chez une assistante maternelle agréée, dans une crèche, une halte-garderie ou un centre de loisirs... Sachez qu'un crédit d'impôt peut vous être octroyé, sous certaines conditions. Au 1er janvier 2018, votre enfant doit être âgé de moins de six ans et pour l'imposition des revenus de 2017 déclarés en 2018, il doit être né en 2010 ou après. Le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses consacrées à la garde (hors frais de nourriture et après déduction des aides familiales). Ainsi, les dépenses prises en compte comprennent les salaires et cotisations sociales versés à l'assistante maternelle. Elles sont limitées à 2 300 euros par enfant gardé (1 150 euros en cas de garde alternée). Par conséquent, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder 1 150 euros par enfant, et 575 euros en cas de résidence alternée. Pensez par ailleurs à déduire les aides perçues par la Caf, notamment pour le complément de libre choix du mode de garde. A savoir également : les frais liés aux centres de loisirs donnent droit au même crédit d'impôt. Bonne nouvelle, 30% du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant sera versé dès le 15 janvier 2019 aux contribuables et l'autre partie sera virée sur le compte bancaire des parents d'ici fin août 2019.

Par exemple : si votre assistante maternelle coûte 6 000 euros par an, que vous percevez 4 000 euros de la Caf à l'année, vos dépenses à déclarer sont donc de 2 000 euros, soit une somme inférieure au plafond de 2 300 euros. Le crédit d'impôt étant divisé par deux, cela vous revient finalement à 1 000 euros. 

Déduction des frais de scolarité

Pour les plus grands, une réduction d'impôt est prévue pour couvrir les frais de scolarité des enfants, s'ils poursuivent leurs études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé, au 31 décembre 2017 (pour l'imposition des revenus 2017). Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu s'élève à : 

  • 61 euros par enfant poursuivant ses études au collège
  • 153 euros par enfant poursuivant ses études au lycée,
  • 183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Pour bénéficier de cette aide, les étudiants ne doivent pas avoir de contrat de travail en parallèle, ni être rémunérés. Ils doivent être libres de tout engagement au cours et à la fin de leurs études.

Déduction d'une pension alimentaire 

Si vous avez choisi de ne pas rattacher votre enfant, vous pouvez lui verser une pension alimentaire sans pour autant l'héberger. En effet, si ses revenus sont insuffisants et même s'il a plus de 25 ans ou qu'il ne poursuit pas ses études, vous pouvez opter pour cette solution. Vous devrez simplement fournir la preuve du versement de la pension alimentaire et de l'absence de revenus suffisants de votre enfant. Dans tous les cas, une simulation de revenus est possible pour savoir s'il est préférable de rattacher votre enfant ou, s'il est majeur, de lui verser une pension afin qu'il fasse sa propre déclaration de revenus. Par ailleurs, les sommes sont déductibles de vos revenus et limitées à 5 795 euros par enfant. À la différence du rattachement, cette déduction est possible, même si votre enfant est âgé de plus de 25 ans et qu'il n'est plus étudiant. La pension alimentaire déduite est alors imposable au nom du bénéficiaire. Attention, il vous faudra néanmoins choisir entre la déduction de la pension alimentaire ou le rattachement, car il n'est pas possible de bénéficier des deux à la fois.

Le quotient familial

Il correspond au nombre de parts dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation (marié, pacsé, seul ou en concubinage) et des enfants que vous avez à charge. Ainsi, certains cas donnent droit à des parts supplémentaires qui réduiront vos impôts. Par exemple, si vous vivez seul ou en concubinage ou que vous avez divorcé en 2017, vous avez droit à une part de quotient familial. Une majoration de parts vous est alors octroyée si vous avez des enfants à charge : 2 parts à partir d'un enfant pour les personnes vivant seules, contre 1,5 part pour  les personnes vivant en concubinage. Et pour chaque autre enfant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, deux parts de quotient familial leur sont attribuées, puis une demi-part par nombre d'enfant à charge supplémentaire. Néanmoins, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 512 euros pour chaque demi-part supplémentaire et à 756 euros pour chaque quart de part supplémentaire.

Votre bébé est né en 2017 ? 

Pensez à bien noter l'état civil de votre enfant dans votre déclaration (page 2) puisque toute naissance au cours de l'année 2017 vous donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire selon votre situation familiale, quelle que ce soit sa date de naissance (même au 31 décembre 2017).

Comment faire en cas de séparation ou de divorce ? 

Dans ce cas, l'enfant reste à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge au quotidien. En cas de résidence alternée en revanche, chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de parts, égale à la moitié de celle qui est attribuée en cas de résidence exclusive. Ainsi, si l'enfant ouvre droit à une part, les parents bénéficieront d'une demi-part chacun.

Rattachement fiscal : jusqu'à quel âge ?

Vous pouvez demander le rattachement de votre enfant s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2017. Pour les moins de 25 ans, il peuvent aussi être rattachés à leurs parents à condition de poursuivre leurs études à cette même date. Attention : vous devrez tout de même ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Cette solution n'ajoute pas de part de quotient familial, mais elle permet d'exonérer votre enfant d'impôts. En revanche, si votre enfant est majeur et célibataire, donc sans charge de famille, vous pouvez demander un rattachement qui vous permettra de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial. Dans le cas où il serait marié, pacsé ou avec des enfants, vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 5 795 euros par personne rattachée (votre enfant, son conjoint et leurs enfants) sur votre revenu. 

Un simulateur de pouvoir d'achat. Le gouvernement propose un outil permettant aux contribuables d'évaluer leur pouvoir d'achat. En fonction de votre dernier revenu fiscal de référence, du nombre de part(s) de votre foyer et de votre situation professionnelle, calculez votre estimation.

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