Quels sont les droits des femmes enceintes au travail ?

En France, une salariée enceinte est protégée par la loi et possède plusieurs droits inscrits dans le Code du travail. La plupart de ces dispositions sont valables aussi bien dans la fonction publique, le secteur privé que dans le milieu de l'entrepreneuriat. L'employeur doit par ailleurs les respecter pendant toute la grossesse de sa salariée, mais aussi durant son congé maternité et à son retour au travail. Quels sont les droits d'une salariée enceinte ? Éclairage avec Maitre Sabrina Adjam, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit du travail.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Un employeur est tenu à plusieurs obligations vis-à-vis d'une salariée enceinte. 

• Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte. 
• Un employeur ne peut pas rompre une période d'essai au motif de la grossesse de la salariée. 
• Si vous passez un entretien d'embauche, le futur employeur ne peut pas vous refuser le poste sous prétexte que vous êtes enceinte.
• La salariée doit bénéficier d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail (aide à l'adaptation au travail, temps d'informations, etc).
• Si le poste de travail est à risques, l'employeur doit proposer temporairement un autre emploi à la salariée enceinte, et ce, sans diminuer sa rémunération. (Article L1225-7 du Code du travail)
• Un employeur doit retirer une femme enceinte d'un poste de travail de nuit si elle en fait la demande, ou si le médecin du travail juge le poste incompatible avec la grossesse. (Article L1225-9 du Code du travail)

Une salariée enceinte peut-elle obtenir un aménagement de ses conditions de travail ?

Pour les femmes enceintes, un aménagement des conditions de travail est prévu par la loi. Par exemple, si l'état de santé de la future maman n'est pas compatible avec ses fonctions, celle-ci peut demander une mutation temporaire à un poste de travail moins difficile physiquement, sur présentation d'un certificat médical, et sans que cela implique de diminution de salaire. La demande d'aménagement du poste de travail peut être faite par la salariée, avec appui d'un certificat médical, ou par l'employeur lui-même après l'avis du médecin de travail.  L'aménagement du poste de travail est envisagé notamment si :

• La santé de la salariée enceinte le nécessite.
• Le poste de la femme enceinte présente des risques pour sa santé et celle de son futur enfant (exposition à des produits chimiques, port de charges lourdes, etc). 

Combien d'heures une femme enceinte doit-elle travailler ?

En principe, les horaires de travail d'une femme enceinte ne changent pas pendant la grossesse. Elle peut donc être amenée à travailler 35 heures par semaine, comme 40 heures, en fonction de leur contrat. "La réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte 'n'est pas une obligation légale", précise le site du Service Public.

En revanche, selon les conventions collectives des entreprises, les salariées peuvent bénéficier de temps de pause supplémentaires et d'allègements d'horaires pendant toute sa grossesse ou sur une partie. N'hésitez donc pas à vous rapprocher du service des Ressources Humaines de votre entreprise pour en connaître les détails. 

Une femme enceinte a-t-elle droit à des absences pour ses rendez-vous de grossesse ?

Les absences pour effectuer vos visites prénatales obligatoires sont autorisées et prévues par l'article L1225-16 du Code du travail. Et elles sont considérées comme du temps de travail effectif ! Votre employeur ne peut donc pas vous le décompter de votre salaire. Depuis 2014, les futurs papas peuvent aussi bénéficier de ces autorisations d'absence pour les examens de grossesse, afin d'accompagner la future maman aux trois échographies de grossesse.

Une salariée enceinte est-elle protégée pendant son congé maternité ?

Durant le congé maternité, la salariée enceinte bénéficie d'une protection totale et absolue. "Ainsi, au cours de cette période, si l'employeur veut invoquer une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat comme motif de licenciement, il devra attendre le retour du congé maternité", nous explique Maitre Sabrina Adjam.

"Si l'employeur veut invoquer une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat comme motif de licenciement, il devra attendre le retour du congé maternité".

Par ailleurs, "Selon le code du travail, le congé maternité est considéré comme une période de travail effectif et, à ce titre, les droits liés à l'ancienneté sont maintenus" ajoute-t-elle.

À savoir aussi que la salariée n'est pas tenue de déclarer sa grossesse à son employeur, elle a seulement l'obligation de le faire au moment de son départ en congé maternité.