Pédophilie à l'école : vers une meilleure communication entre les ministères ?

[Edit du 10/12/2015] Examiné le 8 décembre à l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs a été adopté à l'unanimité. Il fait suite aux nombreuses affaires de pédophilie qui ont secoué l'Education nationale ces derniers mois, et notamment l'affaire de Villefontaine. Visé par 11 viols et des dizaines d'agressions sexuelles sur des enfants, un instituteur avait été condamné en 2008 à de la prison avec sursis. Aucune information n'avait alors été communiquée à l'Education nationale.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Education nationale, et Christiane Taubira, ministre de la Justice, ont présenté le 25 novembre dernier en conseil des ministres un projet de loi dont l'objectif est de donner un cadre juridique à la transmission d'informations entre la justice et les administrations. L'objectif ? Prévenir les agressions de mineurs. Pour l'heure, les casiers judiciaires des fonctionnaires de l'Education nationale ne sont en effet consultés qu'à la première embauche et en cas de sanctions disciplinaires.

Informer l'administration. Ce texte exige du procureur de la République "d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs, notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs", selon le communiqué des ministères. Le Parquet pourra par ailleurs communiquer sur une garde à vue ou une audition libre lorsque "les mises en cause résulteront d'indices graves et concordants". Concernant "toutes les autres infractions, et s'agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l'administration, le procureur de la République pourra également informer l'administration ou les organismes de tutelle des mises en examen ou des poursuites engagées".

Respecter la présomption d'innocence. Toutefois, Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont souhaité assortir les transmissions d'informations de plusieurs garanties afin de respecter la présomption d'innocence. En plus d'être soumises à l'appréciation de l'autorité judiciaire, elles devront être confidentielles et se faire via un support écrit. Les personnes concernées seront quant à elles informées de cette transmission d'informations. Par ailleurs, l'administration sera informée de l'issue de la procédure et si une décision de non-culpabilité est rendue, l'information sera effacée.