Pourquoi la France doit légiférer sur la GPA
Condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), l'Etat français va devoir garantir aux enfants nés de mère porteuse à l'étranger le droit de devenir français et de se voir reconnaître une filiation, au nom du droit à la vie familiale et privée. Un sujet sensible s'il en est...
Qu'est-ce que la GPA ?
La gestation pour autrui consiste à réaliser une fécondation in vitro (fiv) avec le sperme et l'ovocyte des parents intentionnels, ou avec l'ovocyte d'une donneuse, et à implanter l'embryon dans l'utérus d'une "mère porteuse".
Ce que dit la loi. En France, la GPA est interdite depuis une jurisprudence de la Cour de cassation de 1991. Une interdiction entérinée dans le droit français par la loi de bioéthique votée en 1994. Y recourir peut entraîner une condamnation à trois ans de prison et 45 000 € d'amende. Les enfants nés de mère porteuse à l'étranger ne disposaient pas, jusqu'à aujourd'hui, d'état civil français et n'étaient pas inscrits sur le livret de famille de leurs parents.
Le ventre d'une femme peut-il porter le bébé d'un couple stérile ?
Aux regard de ses détracteurs, la gestation pour autrui constitue une pratique ultra-libérale, une aliénation de la femme, une instrumentalisation de son corps apparentée à la prostitution, le service sexuel étant remplacé par un service procréatif. Toujours selon ses opposants, membres de la Manif pour Tous en tête, la grossesse par mère subrogée organise un "abandon d'enfant" et "nie les échanges émotionnels entre le fœtus et la mère".
Pour les partisans de la maternité par substitution, c'est une vision naturaliste et réductrice car devenir parent est un processus de maturation psychique qui ne se calque pas sur l'enfantement.
Une lente évolution des mentalités
En janvier 2013, le ministère de la Justice a émis une circulaire destinée à faciliter la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés par mère porteuse à l'étranger, mais la légalisation de la GPA est pour le moment exclue dans la mesure où François Hollande a assuré en mars 2013 qu'elle resterait "interdite" en France "tant" qu'il serait président de la République.
Une situation confuse à l'échelle internationale
La gestation pour autrui n'est pas réglementée de manière uniforme. Elle est autorisée pour les couples hétérosexuels résidant en Grande-Bretagne, au Danemark, au Pays-Bas, en Russie, en Ukraine, en Grèce, en Iran, en Canada, en Israël, en Afrique du Sud, en Argentine, au Brésil, en Australie, en Corée du Sud... Certains pays, comme la République tchèque, la Pologne et la Bulgarie projettent de légaliser cette pratique. L'Espagne et la Belgique reconnaissent les enfants qui en sont issus.
Un caprice de stars ?
Les Etats-Unis (où 14 états la pratiquent) sont la destination privilégiée des couples demandeurs. Banalisée, la GPA s'y est parfois transformée en business et de nombreuses agences spécialisées ont pignon sur rue. Pour environ 150 000 dollars, elle proposent des forfaits "tout-compris" et des génitrices sélectionnées selon critères psycho-sociaux et médicaux très précis. Des célébrités comme Sarah Jessica Parker, Nicole Kidman, Sharon Stone, Robert De Niro, Dennis Quaid ou Ricky Martin ou Elton John ont ainsi choisi de pouponner grâce à l'aide de "gestatrices"...