Mise en examen

Comment se déroule une mise en examen ?

Au chapitre justice, la mise en examen concerne un individu vers lequel une série d'indices graves convergent dans le cadre d'une enquête. Elle a pour objectif de déterminer si l'individu a commis ou non une infraction et, si oui, de quelle nature.

Avant et pendant la mise en examen

Une mise en examen est un interrogatoire de première comparution qui se déroule à l'issue d'une convocation par lettre recommandée. La personne concernée est informée de la date de l'interrogatoire et de son droit à venir assistée d'un avocat ou d'un interprète. Au cours de l'entretien avec le juge d'instruction, elle reçoit les éléments du dossier. A l'issue de sa comparution, le juge d'instruction décide de la mise en examen. Si elle est prononcée, l'avocat a accès aux différentes pièces additionnelles. Son client, s'il est mis en examen, peut poser des questions, émettre des observations et contester les investigations.

La mise en examen en qualité de témoin assisté

Quand une mise en examen est prononcée en qualité de témoin assisté, le statut de la personne interrogée n'est pas le même. Là aussi, elle a accès au dossier et peut être assistée d'un avocat. Mais elle peut demander elle-même sa mise en examen. En revanche, en tant que témoin assisté, elle ne peut pas demander la mise en place d'actes complémentaires à l'enquête, comme de nouvelles auditions ou un transport sur les lieux de l'infraction.

Comment s'achève une mise en examen

A l'issue de la confrontation avec le juge d'instruction, un procès-verbal est dressé. Dans le cas d'une affaire criminelle, la mise en examen donne lieu à un enregistrement qui est conservé 5 ans. La mise en examen permet au juge de décider de la mise en oeuvre d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d'un placement en détention provisoire. Lorsque l'instruction est terminée, la mise en examen peut aboutir à un non-lieu ou à une comparution devant le tribunal compétent.

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