Mariage gay

Mariage gay : qu'est-ce qu'il change au quotidien ?

Comme vos nombreux témoignages recueillis au moment des débats parlementaires le concernant en attestent, le mariage gay est loin d'avoir fait l'unanimité. Le 17 mai 2013, il a été promulgué en France, qui est ainsi devenu le 9e pays européen et le 14e pays au monde à ouvrir le mariage aux couples du même sexe. Qu'est-ce que cela change concrètement ?

Les conséquences du mariage homosexuel dans le Code civil

En ce qui concerne le mariage proprement dit, la loi ne change pas vraiment, à part qu'elle ouvre le mariage aux couples de même sexe. Sinon, les dispositions générales restent identiques : le mariage n'est autorisé qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans, il est interdit entre membres d'une même famille, il donne droit à des jours de congé exceptionnels et à l'accompagnement en cas de mutation du conjoint. Il est à noter néanmoins que la loi précise qu'un salarié ne pourra pas être licencié ou discriminé s'il refuse une mutation professionnelle dans un pays où l'homosexualité est pénalisée. Concrètement, le livret de famille voit disparaître les mentions d'époux et d'épouse : ce sont les officiers d'état civil qui doivent le préciser à la main pour chaque cas.

Le mariage pour tous : répercussions concrètes

La loi sur le mariage pour tous autorise désormais l'adoption conjointe d'un enfant par un couple de même sexe. Elle permet aussi l'adoption de l'enfant de son conjoint dans un couple homosexuel. Comme dans un couple hétérosexuel, l'autorité parentale est partagée. Les questions de la PMA (procréation médicalement assistée) et de la GPA (gestation pour autrui, autrement dit le fait de recourir à une mère porteuse) n'ont néanmoins pas été réglées par la loi du 17 mai 2013. Dans un registre moins joyeux, la loi sur le mariage pour tous régit les modalités de la succession en cas de décès de l'un des deux conjoints : les époux héritent l'un de l'autre et le survivant perçoit une pension de réversion, comme pour les couples hétérosexuels.

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