Viol : le délai de prescription allongé de 10 ans par le Sénat

L'idée de cette modification émane des sénatrices UDI Chantal Jouanno et Muguette Dini. Les deux femmes souhaitaient que le délai de prescription de l'action publique en cas de viol commence à partir de la prise de conscience de la victime et non pas au moment de l'agression. Mercredi 28 mai, les sénateurs n'ont pas adopté le texte de loi comme elles le souhaitaient à cause d'un risque d'inconstitutionnalité. Les parlementaires ont quand même fait avancer les choses en prolongeant de dix ans ce délai de prescription. Une victime mineure avait 20 ans pour porter plainte à partir de ses 18 ans. Désormais, elle pourra faire appel à la justice jusqu'à ses 48 ans. Pour les personnes majeures, le délai est passé de 10 à 20 ans.
Cette petite révolution juridique a pour objectif de venir en aide aux personnes victimes d'amnésie post-traumatique. "Ce n'est pas idéal mais c'est un progrès, car dans la majorité des cas, les victimes se souviennent des faits dans la décennie suivant leurs 40 ans", a expliqué le rapporteur PS Philippe Kaltenbach au Figaro.fr. Pour entrer en vigueur, le texte doit encore être adopté par l'Assemblée nationale.