Egalité salariale : près de 50 ans après, la loi toujours pas appliquée
A travail égal, salaire égal ? Non, toujours pas. Pourtant inscrite dans le Code du travail depuis 1972, l'égalité des salaires entre hommes et femmes n'est toujours pas acquise. Le Journal des Femmes fait le point.
Qu'est-ce que l'égalité salariale ? Définition
L'égalité des salaires est un principe du droit du travail déterminant qu'aucun salarié, quel que soit son sexe ou sa catégorie sociale, ne peut faire l'objet d'une attitude discriminatoire en matière de rémunération. On évoque alors le principe de "à travail égal, salaire égal".
Le ministère du Travail définit ainsi la notion de travail égal : "C'est un travail qui exige des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles ou de capacités. Les connaissances peuvent être validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle. Les capacités peuvent découler de l'expérience acquise, des responsabilités ou de la charge physique ou nerveuse liées au poste de travail".
L'égalité salariale interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous salariés, du privé comme du public, et tous les employeurs sont soumis au principe de l'égalité salariale. Cette égalité doit également s'appliquer aux primes, aux augmentations et aux avantages accordés par l'entreprise.
Quelle loi définit l'égalité des salaires ?
L'égalité salariale de rémunération entre les hommes et les femmes a été inscrite dans le Code du Travail le 22 décembre 1972. "Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Par rémunération, au sens de la présente loi, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur, en raison de l'emploi de ce dernier", lit-on dans le Journal officiel du 24 décembre 1972.
Quelles sanctions contre les employeurs et entreprises qui ne respectent pas la loi ?
Les agents de l'inspection du travail sont compétents pour constater la discrimination. En cas de litige, l'affaire est portée devant le conseil des prud'hommes. Il existe plusieurs types de sanctions, énoncées sur le site du ministère du Travail.
Les sanctions civiles : "toute disposition figurant dans un contrat de travail, une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur et qui ne respecte pas le principe d'égalité de salaire pour un travail égal ou de valeur égale est nulle de plein droit. La rémunération la plus élevée remplace automatiquement celle qui est annulée."
Si une discrimination est bien établie par la justice, les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 3 750 euros d'amende et un an d'emprisonnement.
Quels étaient les écarts de salaires entre femme et homme en 2020 ?
Près de 50 ans après le vote de la loi, les inégalités salariales perdurent. Selon une étude de l'Insee, publiée en 2020, les femmes salariées du secteur privé gagnaient en moyenne en 2017 16,8 % de moins que les hommes.
Plus les femmes sont diplômées, plus l'écart se creuse avec les hommes qui ont validé le même niveau d'étude qu'elles. Ainsi, à temps de travail équivalent, les femmes bac +3 ou plus gagnent en moyenne 29,4 % de moins que les hommes. Un chiffre qui tombe à 17,6 % pour les bac +2, 15,8 % de moins pour celles qui n'ont pas le bac.
Chez les diplômés, cette large différence de rémunération est surtout due au fait qu'à diplôme égal, les hommes occupent des postes supérieurs aux femmes. Pour un même poste, dans une même entreprise, l'écart salarial s'établit alors à 5,3 %.
L'étude prend également en compte les inégalités en terme de volume de travail, les femmes travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes. En tenant compte de ces deux données, l'institut statistique estime qu'une femme gagne en moyenne 28,5 % de moins qu'un homme.
En tant que femme, comment faire valoir ses droits ?
Si vous avez clairement constaté un écart salarial injuste avec vos collègues masculins, il est possible de demander des explications à votre supérieur ou au service des ressources humaines.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, les syndicats ou délégués du personnel de votre entreprise sauront vous aiguiller si vous êtes victime de discrimination au travail. Vous pouvez également vous tourner vers l'inspection du travail et saisir le conseil des prud'hommes.
Des associations féministes pourront aussi vous renseigner sur vos droits et les ressources dont vous disposez pour les faire valoir :
Des journées symboliques pour l'égalité salariale
- 18 septembre : Journée internationale de l'égalité de rémunération entre femmes et hommes (ONU)
- Equal pay day : cette journée, organisée par l'association Business and professional Woman (BPW France), symbolise le jour jusqu'auquel une femme doit travailler pour gagner autant qu'un homme qui a travaillé jusqu'au 31 décembre de l'année précédente. Cette année, en France, c'était le 25 mars. Ainsi, à travail égal, une femme devait travailler jusqu'au 25 mars 2021 pour gagner autant qu'un homme sur l'année 2020...