Droit à l'avortement : les sites anti-IVG, bientôt hors-la-loi ?
Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi Egalité et Citoyenneté afin de créer un délit d'entrave à l'IVG numérique. Le Sénat l'a rejeté avant même d'entamer les discussions.
[Mise à jour du 29/09/2016 à 16:30] Le Sénat a rejeté l'amendement sur le délit d'entrave numérique, qu'il considère comme sans lien avec la loi Egalité et Citoyenneté. Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des Femmes, a contesté la décision de la rapporteure Françoise Gatel. "Ce que j'observe est que le Sénat ne veut pas discuter de cet amendement. (…) C'est très rare, très très rare que cette irrecevabilité soit assurée. J'observe que, probablement les activistes, les lobbyistes anti-IVG qui voient d'un très mauvais œil l'extension du délit d'entrave (…) ont probablement actionné des leviers et des réseaux", a-t-elle regretté sur la chaîne Public Sénat.
Laurence Rossignol l'avait annoncé. Elle ne laissera plus les sites pro-vie désinformer les femmes sur le Web sans risquer d'être inquiétés. Mercredi 28 septembre 2016, journée mondiale de dépénalisation de l'avortement, le gouvernement a intégré un alinéa à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique dans le cadre de la loi égalité et citoyenneté. Le but : étendre le délit d'entrave à l'IVG à Internet.
Jusque-là, il s'appliquait uniquement à ceux qui empêchaient physiquement l'accès aux établissements ou qui perturbaient psychologiquement le personnel de santé ou les femmes enceintes venues se faire avorter. Désormais, il sera valable "en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l'entourage de ces dernières". Les responsables pourront être condamnés à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
De la difficulté de s'en prendre à Internet
Reste le souci de pouvoir attaquer les sites anti-IVG alors même qu'ils n'affichent quasiment jamais ouvertement leur position anti-avortement. Leur crédo ? Prétendre s'adresser aux femmes de manière informative, sans leur donner toutes les clés et en les culpabilisant. "Mettre en avant des observations et des faits, proposer d'autres voies que l'avortement ou favoriser sa prévention seraient donc des délits ? L'évocation, par une femme, de sa souffrance occasionnée par un avortement est-elle condamnable ?", questionnent les associations familiales catholiques (AFC). De son côté, Emile Duport, porte-parole du site pour ado Les Survivants, s'interroge : "Le gouvernement juge-t-il les femmes stupides, incapables de faire preuve de discernement en comparant ce qu'elles lisent sur le Web ?" Sans commentaire.
Le gouvernement a tenu à répondre à ceux qui comparent le délit d'entrave numérique à une atteinte à la liberté d'expression. "Être hostile à l'IVG est une opinion que chacun peut exprimer librement", a-t-il précisé. Avant d'ajouter qu'il souhaitait punir le fait d'"induire délibérément en erreur et exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l'IVG". Le projet de loi égalité et citoyenneté sera débattu au Sénat à partir du 4 octobre 2016.