Violences conjugales : ce que dit la loi

Depuis 1994, des textes de loi spécifiques aux violences au sein du couple existent. Remaniés et complétés depuis, ils tendent de plus en plus à protéger et encadrer les victimes.

Violences conjugales : la législation

Jusqu'en 1992, aucun dispositif particulier ne réprimait de façon spécifique la violence commise au sein d'un couple et les coups d'un conjoint.

Avec la réforme du Code pénal votée en 1992 et entrée en vigueur le 1er mars 1994, la donne change. Les peines encourues pour un crime ou un délit  sont aggravées  lorsque l'infraction est commise par un conjoint ou un concubin. Les violences conjugales sont enfin prises en compte, mais ce n'est qu'un premier pas.  

Une femme obligée de fuir son domicile, dans l'urgence, avec ses enfants: c'était le scénario le plus habituel jusqu'en 2004. En réformant la procédure de divorce, le législateur met en place les premiers dispositifs permettant l'éviction du conjoint violent du domicile. Un an plus tard, ces mesures d'éviction du domicile conjugal sont approfondies, le Procureur de la république pouvant demander cette éviction. En réalité, ce sont encore trop souvent les femmes qui partent, pour se mettre à l'abri, malgré ces améliorations de la loi.

Un virage important a lieu avec l'adoption de la loi du 4 avril 2006. Le principe de la circonstance aggravante – et donc d'une condamnation plus lourde – est étendu aux concubins, aux partenaires d'un PACS. Il est étendu aux " ex " : les anciens partenaires peuvent aussi se voir infliger des peines plus lourdes en cas de violence.

Cette loi de 2006 permet également de franchir d'autres étapes. Comme la reconnaissance dans certains cas, du délit de vol entre époux – disposition destinée notamment à lutter contre les mariages forcés et le vol de papiers d'identité. Et surtout la reconnaissance du viol ou de l'agression sexuelle entre époux : la violence sexuelle peut être poursuivie "quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage".

Quatre ans plus tard, le 9 juillet 2010, une nouvelle loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes est adoptée. Ce sujet du domicile conjugal est à nouveau examiné. Une femme peut ainsi saisir en urgence le juge aux affaires familiales et demander le départ de son conjoint. Et ce, en amont de toute demande de séparation (rupture de PACS, divorce). Mais c'est surtout l'instauration d'un délit de violence psychologique (insultes,dénigrement, menaces, ...), tout ce qui peut altérer "la santé physique ou mentale " de l'autre, qui fait débat. Pour ses détracteurs, c'est le délit de trop, difficile à prouver, comme l'est le harcèlement moral. Il est pourtant voté.
 

violences conjugales
Seules 20 % des femmes victimes de violences conjugales portent plainte.  © bramgino

Que peut faire une victime de violence conjugale ?

- Elle peut, dans une première étape déposer une main courante auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Cela n'entraînera aucune procédure. Mais permettra de laisser des traces ...
- Elle peut déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. La prise en charge des victimes s'est considérablement amélioré, quand, il y a 20 ans, une femme s'exposait facilement aux quolibets ou à l'indifférence
- Elle peut également saisir le Procureur de la République par lettre

 

Quelle est l'aggravation des peines applicables aux violences conjugales ?
- En cas de meurtre,  la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, au lieu de 30 ans de réclusion criminelle.
- Pour des actes de torture ou de barbarie,  comme pour des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la peine encourue est portée de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
- En cas de mutilation ou d'infirmité permanente, la condamnation peut être de 15 ans de réclusion criminelle, contre 10 ans d'emprisonnement sans circonstance aggravante.
- Si la victime a été dans l'incapacité totale de travailler pendant plus de 8 jours, le coupable risque 5 ans d'emprisonnement et une amende de 75 000 euros (au lieu de 3 ans et 45 000 euros d'amende) 

Voir les articles correspondants du Code pénal

 

Le plan de Najat Vallaud-Belkacem 

En novembre 2013, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes a présenté un plan triennal (2014-2016) qui ne devra laisser "aucune violence déclarée sans réponse pénale, sanitaire ou sociale."

Ces mesures visent à encourager les victimes à déposer plainte. Car la plupart des femmes qui subissent des violences conjugales décident de ne pas en parler. Seules 20 % d'entre elles se déplacent à la police ou à la gendarmerie. 
 

En savoir plus sur ce plan