Le Conseil d'Etat favorable à la PMA à toutes les femmes

Le Conseil d'Etat a remis au gouvernement un rapport dans lequel il ne voit aucun obstacle juridique à l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et homosexuelles. Un document et des recommandations qui devraient servir de bases au projet de loi.

Le Conseil d'Etat favorable à la PMA à toutes les femmes
© Setthapong Supanthamart /123RF

Le Conseil d'Etat, plus haute instance juridique administrative française, a rendu ses conclusions dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique. Il a estimé que rien ne s'opposait à l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires. Le Figaro s'est procuré la synthèse de ce rapport qui doit être remis au gouvernement ce vendredi 6 juillet et qui servira de base au projet de loi normalement présenté à l'automne. A l'heure actuelle, la PMA est seulement réservée aux couples hétérosexuels infertiles, mais comme le pointent les fonctionnaires du Palais Royal, la demande à un plus large accès est d'une "intensité plus forte" qu'au début des années 2010, et notamment depuis la loi sur le mariage pour tous.

Recommandations

Concernant les problèmes de filiation que pourrait provoquer ce processus pour les couples de femmes, le Conseil d'Etat a proposé plusieurs scénarios au gouvernement. Soit l'enfant pourra être adopté par la mère d'intention, qui n'est pas sa mère biologique, soit il faudra mettre en place "une déclaration commune anticipée qui relierait directement l'enfant aux deux mères". Outre cette question, l'institution s'est également penchée sur le remboursement. Il recommande la prise en charge par la Sécurité sociale de toutes les PMA, dans le but de ne pas altérer le principe de solidarité. Enfin le Conseil d'Etat a fait part de son opposition à la gestation pour autrui (GPA), car il considère cette pratique contraire aux principes d'indisponibilité des corps et de l'état des personnes ainsi qu'à l'éthique française. Alors que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) avait rendu son avis favorable à cette extension de la PMA en juin 2017, Emmanuel Macron avait repoussé la question afin d'ouvrir une concertation apaisée. Espérons que cette fois-ci sera la bonne. 

Voir aussi :