Violée à 11 ans, mais "consentante" selon la justice : controverse

Un homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir agressé une fillette de 11 ans en région parisienne. La famille avait déposé plainte pour viol, le parquet de Pontoise en a décidé autrement, estimant que l'enfant avait consenti à l'acte. Une requalification qui fait polémique.

Violée à 11 ans, mais "consentante" selon la justice : controverse
© Sebnem Ragiboglu - 123RF

L'affaire qui s'est déroulée à Montmagny, dans le Val d'Oise, fait déjà grand bruit. Après un dépôt de plainte pour viol, le parquet de Pontoise a décidé de requalifier en atteinte sexuelle l'agression d'une fillette de 11 ans par un homme de 28 ans. Alors qu'elle sortait du collège, la victime a été appréhendée par l'inconnu, qui a ensuite abusé d'elle à deux reprises, dans la cage d'escalier de son immeuble et chez lui, avec une fellation et une pénétration. Les faits sont avérés. Pourquoi, alors, la justice a-t-elle décidé de contredire le viol ?
Pour rappel, ce crime est qualifié par le code pénal comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise". Sur un mineur de moins de 15 ans, il est puni de 20 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. L'atteinte sexuelle est, elle, un délit défini comme "le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans". Elle est passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

En requalifiant la plainte déposée pour viol en atteinte sexuelle alors que l'acte a bien eu lieu, le ministère public remet en cause l'absence de consentement de la victime. Il sous-entend que la pré-adolescente a approuvé la relation sexuelle. Une enfant de 11 ans est-elle capable de dire "non" à un adulte ? C'est la question qui anime le débat public. Contacté par plusieurs médias, le parquet n'a pas motivé sa décision.

De la difficulté de prouver le non-consentement

Pour la représentante de la victime, interviewée par Médiapart, si la fillette n'a pas réagi au moment des faits c'est qu'elle était sous le choc. "La sidération et la dissociation conduisent à l'anesthésie. On ne ressent plus sa peur, comme l'a analysé la psychiatre Muriel Salmona. C'est d'autant plus vrai pour les enfants."

"On ne devrait même pas se poser la question du consentement pour des gamins"

Ce n'est évidemment pas la première fois que la justice française est confrontée à pareille affaire. Elle doit à chaque fois examiner au cas par cas l'âge de la victime, son état psychologique et son éveil sexuel. La contrainte peut être retenue si l'état de sidération est prouvé, si on estime que l'agresseur a usé d'un assujettissement moral (s'il c'est le directeur de l'école par exemple) ou si l'écart d'âge entre les deux parties est jugé trop important. Ici, l'agresseur maintient qu'il donnait "entre 14 et 16 ans" à l'adolescente, alors qu'elle martèle lui avoir montré son carnet de correspondance sur lequel figurait son niveau d'étude. "Il s'agit d'une tolérance juridique, regrette la représentante de l'enfant. On ne devrait même pas se poser la question du consentement pour des gamins."

"Le consentement n'est pas défini par la loi", nous indique Me Voitellier, avocat au barreau de Versailles et membre du réseau Eurojuris, qui rappelle que les décisions de justice sont l'application formelle du code pénal. Si le présumé coupable était jugé pour viol, en Cour d'Assises, les représentants de la partie civile devraient prouver le crime. "C'est très compliqué à démontrer. Dans le cas où les éléments apportés ne sont pas en mesure de valider la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présumé coupable se verrait acquitté", explique le pénaliste.

Le parquet de Pontoise a peut-être préféré qualifier les faits d'atteinte sexuelle pour être certain que le jugement en tribunal correctionnel aboutisse à une condamnation. "La procédure en Assises peut s'étendre sur plusieurs années, c'est très lourd pour les plaignants, précise Me Voitellier. Le jugement en correctionnelle est beaucoup plus rapide. Certaines victimes ont besoin, pour se reconstruire, d'être reconnues en tant que telles… le plus vite possible."

Débat social et décisions européennes

Pour couper court au débat, certains pays européens ont adopté une "présomption d’absence de consentement du mineur victime d'acte sexuel" : 14 ans en Allemagne, 12 ans en Espagne, 13 ans en Angleterre, 15 ans au Danemark, etc. Sous cet âge, le non-consentement est forcément admis. Fixer ce seuil à 13 ans en France est une des batailles du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, dans son Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles. Pour Me Voitellier, cette proposition est difficilement applicable : "Cela reviendrait à renverser la charge de la preuve. On ne serait plus présumé innocent, mais coupable. On ne devrait plus apporter des éléments pour démontrer la culpabilité de l'accusé, mais son innocence."

Dans le cas de l'agression sexuelle du Val-d'Oise, le procès est reporté à février 2018. Le tribunal et la famille peuvent demander une requalification des faits à l'ouverture de l'audience. L'avocate de la plaignante a déjà indiqué qu'elle le ferait. Un juge d'instruction se saisira alors de l'affaire pour apporter des informations complémentaires et déterminer s'il s'agit d'un viol ou d'une atteinte sur mineur.