Extension du délit d'entrave à l'IVG : un combat gagné
L'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi PS sur l'extension du délit d'entrave à l'IVG, après plusieurs allers-retours avec le Sénat. Les sites anti-choix ne pourront plus désinformer sans en payer le prix.
[Mise à jour du 16/02/2017 à 11h26] Le Parlement a adopté de manière définitive la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Ce texte, critiqué par l'opposition sous couvert de la liberté d'expression, a pour objectif d'empêcher les sites anti-IVG de déverser des informations erronées pour dissuader d'avoir recours à l'avortement.
Il complète le délit d'entrave à l'IVG créé en 1993, qui portait uniquement sur le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher l'acte via une perturbation de l'accès aux établissements ou des menaces envers le personnel médical ou les femmes enceintes.
Il reste pénalisé par 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
[Mise à jour du 15/02/2017 à 17h36] Après une nouvelle lecture le mardi 14 février, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG, avec modification. Aucun compromis n'ayant été trouvé avec l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales n'a pas pu accepter l'article unique. La discussion portait alors sur la proposition adoptée par l'Assemblée nationale après une nouvelle lecture. Le Sénat a rétabli le texte dans sa rédaction de première lecture, en procédant aux démarches nécessaires pour son application outre-mer.
Le texte proposé par le PS sur la pénalisation des sites de désinformation sur l'IVG a fait un retour en force dans l'Hémicycle, le 26 janvier. Avant d'être adopté, il a suscité de vifs débats entre Laurence Rossignol, et les députés de droite présents.
Alors que les élus étaient réunis pour voter ce texte censé étendre le délit d'entrave à l'IVG aux sites Internet pro-vie camouflés derrière de faux sites officiels, la ministre de la Famille, des Droits des femmes et de l'Enfance a regretté que seuls 12 hommes des Républicains aient fait le déplacement pour l'occasion. Elle a noté le manque de parité au sein de l'Assemblée nationale : "Vous avez rassemblé 12 hommes pour parler de l'utérus des femmes, des grossesses des femmes, des IVG des femmes." Agacée, elle a ensuite déclaré : "une femme qui avorte n'interrompt pas la vie", en jugeant ce genre de discours culpabilisant, à quelques jours de la Marche pour la vie parisienne.