Le délit d'entrave à l'IVG, une vraie menace pour les sites pro-vie ?

Les sites qui véhiculent de fausses informations sur l'avortement sont dans le collimateur du gouvernement. Alors que l'Assemblée nationale a adopté le 1er décembre un projet de loi pour étendre le délit d'entrave à l'IVG sur Internet, certains en appellent à la liberté d'expression.

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Ivg.net et consorts continuent de se faire une place de choix sur Internet. Problème : ces sites d'apparence neutre prétendent être purement informatifs alors qu'ils dissimulent des témoignages et des données orientées contre l'interruption volontaire de grossesse. Si exprimer son avis contre l'IVG n'a rien d'illégal, pratiquer la désinformation et exercer une pression psychologique pourrait relever de l'infraction pénale. C'est en tout cas ce qu'essaie de mettre en place le gouvernement, avec une proposition de loi pour étendre le délit d'entrave à l'IVG au Web.

Aujourd'hui, ce délit d'entrave à l'avortement concerne le fait de bloquer l'accès à un établissement ou de faire pression sur le personnel médical et la personne enceinte. Il est passible de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre prévoit d'élargir l'article L.2223-2 du code de la santé publique à "tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse". "Cette modification introduit la notion de vérité. Plus qu'un délit d'entrave, on vise ici une information fausse", explique Me Thierry Voitellier, avocat à Versailles et membre du réseau Eurojuris France.

La liberté d'expression menacée ?

Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, s'est félicitée de l'adoption de ce texte  : "Chacun est et reste libre d'affirmer son hostilité à l'avortement, sur Internet ou ailleurs. A condition de le faire en tout honnêteté car la liberté d'expression ne peut se confondre avec la manipulation des esprits. La liberté d'opinion n'est pas un droit au mensongeCette proposition de loi ne poursuit qu'une ambition : garantir à chaque femme la possibilité d'exercer un droit inscrit dans nos loisPermettre aux femmes de prendre elles-mêmes les décisions qui concernent leur corps, c'est leur donner la liberté de construire l'avenir qu'elles choisissent.

Mais pour certains, dont les pro-vie et les associations catholiques, cette proposition de loi est une atteinte à la liberté d'expression. Prévoyant les attaques sur ce terrain, le texte précise ceci : "Une opinion explicitement exprimée relève des principes de liberté d'expression et d'opinion qu'il ne s'agit pas de remettre en cause. En revanche, induire délibérément en erreur, intimider et/ou exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l'IVG, comme le font certains sites Internet, se situe sur un tout autre terrain."
Selon l'homme de loi, "la liberté d'expression peut être régit par la loi puisqu'elle implique une responsabilité. Il existe déjà des lois contre les informations erronées dans le code de la consommation, dans le cas de fausses alertes ou dans le milieu financier. " Et de rappeler l'article 9 de la Convention européenne des libertés des droits de l'Homme : "La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui." Ok pour exprimer son opinion librement, à condition que cette prise de position n'empiète pas sur la santé publique ou les droits d'une tierce personne. Et l'avortement est un droit acquis pour les Françaises depuis 1975.

Me Thierry Voitellier précise que le "but dissuasif" avancé par le texte sera difficile à argumenter (surtout sur Internet) puisqu'il repose sur une vision personnelle : "Cela risque d'être une source de débat judiciaire long et subjectif... Le législateur peut-il vraiment tout régler ?"
Si la loi est votée telle quelle, la vraie différence résidera dans la possibilité de sanctionner les fausses informations, comme de potentiels témoignages inventés ou des études non sourcées mises en avant sur les sites et forums en question. Les femmes biaisées pourront difficilement se retourner légalement contre les conseils orientés pro-vie, même s'ils sont culpabilisants. "C'est la liberté du débat démocratique", rappelle l'expert.

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