Justice - Intenter une action en justice : conseils pratiques et modèles de lettres. Avec L'Encyclo pratique de L'Internaute Magazine.

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Fiches pratiques

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5 fiches pratiques

Fiches pratiques

Saisir la justice civile	Intenter une action devant les juridictions pénales	Saisir le conciliateur de justice
Agir dans l'urgence : saisir le tribunal de référé	Saisir la juridiction administrative