Procédure de sauvegarde

Le déclenchement de la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde se veut préventive. Elle intervient quand l'entreprise fait face à des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter mais avant qu'elle ne doive se placer en cessation de paiement. Elle vise à poursuivre l'activité, maintenir les emplois et apurer le passif de l'entreprise.
C'est au juge d'apprécier la notion de "difficultés insurmontables" et de lancer ou non la procédure de sauvegarde. Le chef d'entreprise doit donc, au préalable, saisir la justice et justifier de ses difficultés. Cela concerne le tribunal de commerce pour les entreprises artisanales et commerciales et le tribunal de grande instance pour les entreprises agricoles ou libérales.

La période d'observation
D'une durée de 6 mois maximum, la période d'observation permet d'effectuer un diagnostic économique et social de l'entreprise. Un inventaire de ses biens et une liste de ses créanciers sont établis.
Pendant cette période, le chef d'entreprise conserve son pouvoir de décision, l'entreprise poursuit son activité et les contrats ne sont pas suspendus. Cependant, l'entreprise n'a pas le droit –sauf exception– de payer les créances. Par ailleurs, le jugement protège les personnes physiques garantes de l'entreprise et encadre les actions en justice des créanciers.
Cette procédure implique différentes personnes :
- le juge-commissaire, désigné par le tribunal, veille au déroulement de la procédure et protège les intérêts en présence
- l'administrateur, désigné par le tribunal, surveille et assiste le chef d'entreprise
- le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, représente les intérêts des créanciers
- le représentant des salariés est désigné par le comité d'entreprisse, ou, à défaut, par les délégués du personnels, voire directement par les salariés
- le(s) créancier(s) contrôleur(s), désigné(s) par le juge
-commissaire parmi les créanciers, assiste le mandataire judiciaire et le juge commissaire

Après la période d'observation
Si l'entreprise peut survivre, la procédure de sauvegarde s'achève par un plan de sauvegarde de 10 ans maximum arrêté par le tribunal. Il peut par exemple prévoir la cession de certaines activités ou encore le licenciement d'une partie du personnel. Si le chef d'entreprise ne respecte pas les délais du plan de sauvegarde, les délais de paiement qui lui avaient été accordés peuvent être supprimés.Dans le cas où la survie est impossible, le tribunal peut décider d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.


Et aussi : le dossier sur les procédures collectives sur Droit-Finances