Les entreprises concernées
La mise en place de cette prime est obligatoire dans un nombre limité de sociétés.
Il faut que ces entreprises :
- soient des sociétés commerciales privées ou publiques
- emploient au moins 50 salariés
- versent à leurs actionnaires un dividende par action supérieur à la moyenne de celui versé au cours des deux années précédentes
Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés qui réunissent les autres conditions, le versement de cette prime est possible, mais facultatif.
NégociationsLe montant de la prime versée aux salariés est fixé par une négociation entre les partenaires sociaux. Cette négociation est obligatoire dans les entreprises concernées. L'accord doit intervenir dans les trois mois qui suivent la décision de distribuer des dividendes.
Si aucun accord n'est trouvé, c'est le chef d'entreprise qui peut déterminer unilatéralement le montant de la prime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés ou bien varier en fonction du niveau de salaire ou de l'ancienneté (retrouvez
le montant de la prime dividende versées par les entreprises du cac 40).
Cotisations socialesSi le montant est librement déterminé par un accord ou par une décision unilatérale de l'employeur, l'exonération prévue est plafonnée par la loi. La prime sur les dividendes est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 1 200 euros par salarié et par an. Cependant, même en dessous de ce plafond, elle est tout de même soumise à la CSG, la CRDS et au forfait social.
