Le Plan Epargne Entreprise

Qui est concerné par Plan Epargne Entreprise ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en place PEE, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique.

Le Plan Epargne Entreprise concerne tous les salariés. Néanmoins, l’accord peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier du PEE.

D’où proviennent les sommes versées sur le PEE ?
Les sommes qui alimentent le PEE proviennent :
    - des versements volontaires des salariés. La somme totale ne peut être supérieure à 25% de leur revenu annuel ;
    - de l’intéressement et de la participation ;
    - des revenus tirés du placement ;
    - des versement effectués par l’employeur, que l’on appelle l’abondement. Le plafond d'abondement par l'entreprise représente 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 909,76€ pour 2012.

Ces sommes sont bloquées pendant 5 ans.

Un déblocage anticipé peut tout de même être effectué :
    - en cas d'acquisition ou d'agrandissement de la résidence principale ;
    - si le salarié se marie ou signe un PACS ;
    - en cas de naissance ou d’adoption, s’il s’agit d’un troisième enfant ;
    - en cas de divorce, de séparation ou de rupture de PACS si cela entraîne la résidence habituelle ou partagée d’au moins 1 enfant ;
    - en cas de cessation du contrat de travail ;
    - en cas de création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle par le salarié, son conjoint, ou ses enfants ;
    - en cas d’invalidité, au 2ème ou 3ème degré, du salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
    - en cas de surendettement du salarié. La demande de déblocage doit être faite dans les 6 mois qui suivent la survenue de l’élément le permettant.

Comment sont placés les sommes du PEE ?
Les sommes versées sur le PEE permettent de constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Les placements doivent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux salariés.

Les sommes peuvent être investies dans :
    - l’achat d’actions de l’entreprise ;
    - l’achat de parts dans des fonds communs de placement d’entreprise ;
    - l’achat de SICAV ;
    - l’achat d’actions émises par une société créée par des salariés afin de racheter leur entreprise.

Les sommes peuvent également servir à l’augmentation de capital de l’entreprise.

L’accord concernant le PEE
L’accord doit être conclu avec :
    - les délégués syndicaux ;
    - le comité d’entreprise .
En outre, l’accord doit être approuvé par les 2/3 du personnel. Une fois conclu, l’accord doit être communiqué dans les 15 jours à la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle, à défaut de quoi les avantages fiscaux seront perdus.
Les salariés doivent être absolument informés de l’existence de cet accord. Les moyens d’information sont définis dans l’accord lui-même.

Les avantages liés au PEE
Le PEE permet à l’employeur et aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux.

Ainsi, pour l’employeur, les sommes versées sur le PEE au titre de l’abondement :
    - sont exonérées de cotisations sociales ;
    - sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ;
    - sont exonérées de la taxe sur les salaires.

Pour les salariés, les sommes versées sur le PEE :
    - sont exonérées de charges sociales et d’impôts ;
    - sont soumises à la CSG et à la CRDS ;
    - sont assujetties à l’impôt s’il s’agit de versements volontaires ;
    - sont exonérées s’il s’agit des sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation ;
    - sont exonérées d’impôts s’il s’agit des revenus tirés des placements et qu’ils sont tout de suite réinvestis.