Allocation et accompagnement
Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est assimilé à un stagiaire de la formation professionnelle. Il bénéficie d'une allocation de la part de Pôle Emploi équivalente à 80% de son salaire de référence pendant un an au maximum.
Pendant toute la durée du CSP, le salarié bénéficie de mesures d'accompagnement spécifiques : prébilan, formations, VAE, appui au projet professionnel… Il peut aussi obtenir des CDD d'un mois (renouvelable jusqu'à 3 mois maximum) pendant lesquels le CSP est suspendu. Cependant, cela ne rallonge pas la durée totale du CSP.
Le CSP prend fin avant les 12 mois lorsque le salarié retrouve un emploi. Si son nouveau salaire est inférieur de plus de 15% à l'ancien, il peut percevoir une indemnité compensatrice en fonction des droits qui lui restent et pour une durée maximale de 12 mois.
Les salariés concernésLe contrat de sécurisation professionnelle est proposé par les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que celles en redressement ou en liquidation judiciaire sans critère de taille. Le CSP est proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé, à condition que ces derniers disposent d'au moins une année d'ancienneté.
Quand l'entreprise et le salarié remplissent ces conditions, le CSP doit être proposé par l'employeur à l'occasion de l'entretien préalable de licenciement (ou lors de la dernière réunion des représentants du personnel dans le cadre de licenciements collectifs de plus de 10 salariés).
Si l'entreprise ne propose pas de CSP au salarié, l'employeur doit verser à l'Unedic une contribution équivalente à deux mois de salaire brut. C'est alors Pôle Emploi qui propose le CSP au salarié. Si ce dernier l'accepte, la contribution de l'employeur est portée à trois mois de salaire brut.
Licenciement et indemnitésSuite à la proposition de l'employeur, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle. L'absence de réponse est considérée comme un refus.
S'il accepte, son contrat de travail est rompu au terme de ce délai de réflexion. Il ne réalise pas son préavis ni ne touche l'indemnité compensatrice de préavis. En revanche, le salarié perçoit les
indemnités de licenciement, légales ou conventionnelles. Il ne bénéficie pas de la portabilité de son droit individuel à la formation : son Dif est versé au CSP.
