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Le principe
L'employeur qui veut s'assurer que son entreprise tire les bénéfices de la formation d'un salarié peut signer avec ce dernier une clause de dédit-formation. Cela peut par exemple être le cas quand une formation est nécessaire pour la prise de poste.
Cette clause autorise un employeur à demander à un salarié qui démissionne dans un certain délai après la formation de rembourser les coûts engagés pour cette formation.
Les conditions de validité
A travers la jurisprudence, les juges ont précisé les conditions qui encadrent la clause de dédit-formation.
Concernant la clause en elle-même, elle doit être signée avant le début de la formation. Son contenu doit fournir des précisions sur la formation concernée : date, nature, durée et coût pour l'employeur. Elle doit enfin indiquer comment le salarié peut être amené à la rembourser et quel est le montant de cette indemnité. Le salarié conserve dans tous les cas la liberté de quitter l'entreprise.
Concernant la durée de l'engagement du salarié à rester dans l'entreprise, elle doit être proportionnelle à la durée de la formation et aux frais engagés.
Concernant l'entreprise, elle doit avoir respecté ses obligations légales et conventionnelles relatives à ses investissements dans la formation continue des salariés.
Concernant la rupture du contrat de travail, elle doit, pour ouvrir la possibilité d'un remboursement, avoir lieu dans le délai prévu par la clause et être à l'initiative du salarié (démission).
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