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Demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre de la participation
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La participation est une mesure qui vise à faire profiter les salariés des bons résultats d’une entreprise. Ce procédé est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés quels que soient leur secteur d’activité. Les sommes qui sont liées à la participation sont bloquées pour une durée de 5 ans. Cependant, la loi prévoit plusieurs cas de déblocage anticipé.
 
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Dernière mise à jour : mai 2012
 
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Monsieur
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Objet : demande de déblocage des sommes dues au titre la participation
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous demander le déblocage anticipé d’une partie (ou la totalité) des sommes que j’ai acquises au titre de la participation.

En effet, je viens d’avoir un troisième enfant (ou tout autre motif entraînant le déblocage anticipé des droits).
Or, l’article R.442-17 stipule que cela peut entraîner le déblocage des droits.

(Si nécessaire) Je souhaiterais que la somme débloquée soit égale à (précisez le montant).
Je vous remercie donc par avance de faire le nécessaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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