En quoi consiste l'aide ?Pendant un an, le bénéficiaire de l'Accre est exonéré de charges sociales. L'exonération ne porte que sur la partie de sa rémunération ne dépassant pas 120% du
montant du Smic en vigueur au 1er janvier, soit 19 350 euros en 2010.
Cela concerne les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les allocations familiales et l'assurance vieillesse de base. Pour les assimilés-salariés, cela comprend aussi bien les cotisations patronales que salariales.
Qui peut en bénéficier ?L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (Accre) est réservée :
- aux demandeurs d'emploi indemnisés ou remplissant les conditions pour l'être
- aux demandeurs d'emploi non indemnisés qui ont été inscrits 6 mois au Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
- aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans qui n'ont pas assez cotisé pour avoir le droit à l'allocation chômage
- aux bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
- aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- aux bénéficiaires du
revenu de solidarité active (RSA)
- aux bénéficiaires de l'allocation parent isolé (API)
- aux jeunes de 18 à 26 ans- aux personnes de moins de 30 ans handicapées
- aux salariés qui reprennent leur société en difficulté
- aux titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) s'ils remplissent l'une des conditions précédentes
- aux bénéficiaires du complément libre choix d'activité
- aux personnes qui créent leur entreprise dans une zone urbaine sensible (Zus)
Pour prétendre à l'Accre, le bénéficiaire doit en plus contrôler son entreprise et ne pas dépendre d'un donneur d'ordre.
Pour quelles entreprises ?L'entreprise reprise ou créée peut exister sous forme individuelle ou en société (
SA,
SARL…). Les associations, les GIE ou les groupements d'employeurs sont exclus du dispositif.
On l'a vu, pour bénéficier de l'Accre, il faut assurer le contrôle de l'entreprise. Dans le cas d'une société, cela signifie posséder plus de 50% du capital. Si le bénéficiaire de l'Accre est aussi le dirigeant, cette part du capital peut descendre à un tiers, à condition qu'aucun autre associé n'en détienne plus de la moitié. Ces conditions de contrôle doivent être remplies pendant deux ans minimum.
