Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Type de société
Société de capitaux
Nombre d'associés
- Minimum : 1
- Maximum : 1
Capital social minimum requis
- Pas de minimum.
- 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de la société. Le solde est libéré dans les 5 ans.
Responsabilité des associés
Limitée à l'apport en capital.
Cession des parts ou actions
Libre selon la procédure prévue par les statuts (l'associé de l'EURL étant seul, il n'a pas d'agrément à demander). Les droits d'enregistrement s'élèvent à 4,8 % du montant de la transaction.
Fiscalité de la société
Impôt sur le revenu (IR) du dirigeant (transparence fiscale de la société) mais possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Régime fiscal du dirigeant
Revenus imposés dans la catégorie "bénéfices industriels et commerciaux" ou "bénéfices non commerciaux" (BIC/BNC) si la société est imposée à l'IR ou "traitements et salaires" si l'impôt sur les sociétés a été privilégié.
