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Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise
Modèle de lettre |
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DONNEZ VOTRE AVIS |
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| Le congé pour création d’entreprise est destiné, comme son nom l’indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d’au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d’entreprendre tout en conservant la garantie d’un emploi si leur projet n’aboutit pas. La demande doit être faite à l’employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. S’il souhaite démissionner à l’issue de son congé, il doit avertir l’employeur trois mois avant la date de retour normalement prévue. |
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| Dernière mise à jour : mai 2012 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : démission à l’issue du congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise, et ce depuis le (précisez la date).
Ce congé prendra normalement fin le (précisez la date).
Or, par cette lettre, je souhaite vous informer de ma décision de ne pas réintégrer mon poste à l’issue de mon congé.
Je vous rappelle que, conformément au code du travail, cette démission intervenant 3 mois avant la fin de mon congé, je ne dois pas effectuer de préavis au sein de votre entreprise. En outre, vous ne pouvez prétendre à une indemnité compensatrice.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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