Se dépacser : quelles démarches ?

La dissolution d'un pacs peut intervenir soit par le mariage des deux partenaires, le décès de l'un d'entre eux, ou suite à la séparation des partenaires pacsés. Zoom sur les démarches à entreprendre.

Se dépacser : quelles démarches ?
© 123rf_Wavebreak Media Ltd

Séparation et dissolution à l'amiable d'un pacs

Les partenaires liés par un pacs ont la possibilité, d'un commun accord, de mettre fin au pacs quelle qu'en soit la raison. Pour cela, il est nécessaire d'effectuer une demande de dissolution du pacs. Depuis le 1er novembre 2017, les démarches ne sont plus effectuées auprès du tribunal d'instance, mais de la mairie. Vous devrez désormais contacter l'officier de l'état civil de la ville qui a procédé à l'enregistrement de votre Pacs, même si vous avez déménagé entre temps. 

Quels documents ? Un formulaire type (cerfa n° 15429*01) peut être utilisé. Il doit être rempli et signé des deux partenaires. Le greffier effectue alors les formalités de publicité de la dissolution. Si les partenaires pacsés décident d'avoir recours à un notaire pour se dépacser, la déclaration commune de dissolution de pacs doit être adressée au notaire qui prendra à sa charge l'accomplissement des formalités d'enregistrement auprès du tribunal d'instance. Si les partenaires décident de ne pas avoir recours à un notaire, il convient d'adresser une déclaration commune de dissolution de pacs par lettre recommandée avec avis de réception.

Séparation et dissolution unilatérale d'un pacs

Lorsque les partenaires ne sont pas d'accord sur le principe de la dissolution du pacs, le partenaire qui désire se dépacser peut tout de même le faire en respectant la procédure suivante. Il convient de faire appel à un huissier de justice qui va signifier à l'autre partenaire la décision de dissolution du pacs. L'huissier de justice adresse une copie de cette signification à la mairie qui a reçu l'enregistrement du pacs initial. A réception de cette signification, la mairie enregistre la dissolution du pacs.

Lire aussi