Rompre un PACS, c'est facile et rapide : comment se dépacser
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), à la différence du divorce, ne fait l'objet d'aucun contrôle judiciaire. Aussi facile à conclure qu'à rompre, sa dissolution est rapide, simple et... efficace !
La législateur a pensé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) comme une union très simple à mettre en oeuvre et avec le moins de formalités possible. Instaurée en 1999, cette union reconnue par l'état a évolué en novembre 2017. Son enregistrement n'est plus effectué par un greffier du tribunal d'instance, mais par un officier d'état civil, comme par exemple un maire. Hyper-accessibles, 92 000 pactes civils de solidarité (Pacs) ont été conclus en 2016 selon l'Insee.
Rompre un PACS est également relativement facile, surtout quand la décision d'y mettre fin résulte d'une commune décision. Le décès de l'un des partenaires ou encore le mariage de l'un d'entre eux sont deux événements ayant pour conséquence la dissolution automatique du contrat. Mais le pacte peut aussi être rompu sur décision unilatérale de l'un des deux partenaires. Dans tous ces cas, plusieurs démarches s'offrent à vous...
Rompre un PACS par déclaration conjointe
Le premier de cas de figure est le plus facile. Si les partenaires sont d'accord pour rompre ce pacte, ils n'ont qu'à remplir et signer une déclaration conjointe de dissolution. Une fois cette étape passée, il faut envoyer la déclaration en lettre recommandée ou alors la déposer à la mairie qui a reçu le Pacs initial. Pour finir, trois à cinq semaines plus tard, il est possible de vérifier en mairie que la mention de la dissolution a bien été portée sur leur acte de naissance.
Être seul à vouloir se dépacser, c'est possible : la décision unilatérale
Il suffit qu'un seul partenaire souhaite dissoudre le pacte pour qu'il en soit ainsi. Cette opération est un peu plus complexe et prend plus de temps que la précédente. Il faut juste prévenir le partenaire par un acte délivré par un huissier de justice. C'est ce qu'on appelle "une signification" et cela peut coûter entre 90 et 150 euros. Cette dernière sera remise ensuite soit en mairie, soit au tribunal d'instance, soit au notaire auprès duquel le Pacs avait été enregistré. Si un accord est impossible pour régler les question financières ou immobilières, le litige devra être tranché par le juge aux affaires familiales.
Un mariage dissout le PACS
Ici, rien de bien complexe : si un mariage a lieu, la dissolution du PACS est automatique. Cette annulation s'applique que le mariage ait lieu entre les pacsés ou pas. SI l'un des deux pacsés se marie avec une autre personne, le pacte se dissout. Étonnamment, le partenaire qui va se marier n'est pas obligé d'avertir l'autre partenaire, c'est l'officier d'état civil de la mairie où a lieu la cérémonie de mariage qui va s'en charger. Dans un second temps, après avoir validé la dissolution du Pacs, l'officier d'état civil informe du mariage le service des registres officiels de la mairie.