La réserve dédiée au conjoint

Un conjoint n'est pas automatiquement bénéficiaire d'une partie du patrimoine de l'autre conjoint : il reçoit ce qu'il reste après la répartition légale entre les enfants. Autant dire, cela peut se résumer à la part congrue : 15 % du patrimoine s'il y a plusieurs enfants. Il peut même être exclu de la succession, si tel est le souhait du défunt, sans que cela puisse être contesté.  Cela s'applique également en cas de divorce avec des dispositions telles que l'attribution préférentielle, l'avantage matrimonial ou encore la transmission de bail, voire la clause d'inaliénabilité.

Il existe un cas particulier où le conjoint bénéficie d'un traitement plus avantageux. En l'absence d'enfant au moment du décès de l'un des conjoints, la loi attribue automatiquement un quart du patrimoine au conjoint survivant. Cette part peut être plus grande pour atteindre la totalité des biens même en présence d'autres héritiers : frères, sœurs, neveux, nièces... La loi prévoit même que le défunt ne puisse pas livrer ses biens sous forme de dons ou de legs à d'autres personnes sans respecter cette réserve dite successorale.