La détermination de la valeur des biens à transmettre

La valeur des biens transmis par donation ou par legs est établie à la date du décès. La répartition de votre patrimoine peut donc changer selon la décote ou la surcote de la valeur des biens. Pour les biens immobiliers, les charges restant à payer, y compris en retard, peuvent être déduites. Pour la résidence principale, le conjoint survivant ou le partenaire du Pacs  peut bénéficier d'un abattement de 20 % sur la valeur ainsi fixée. Cet abattement vaut aussi pour dédommager les héritiers en cas de logement temporaire du conjoint survivant. En revanche, en cas de transmission de l'usufruit, la valeur du bien est celle dans le cas d'une vente normale. On parle de valeur vénale, elle intègre l'usufruit de la nue-propriété.

Pour les objets et plus globalement les biens dits meubles, il existe trois critères : les prix pratiqués dans les ventes aux enchères dans les deux dernières années ; les prix d'un inventaire réalisé par un notaire ou un commissaire-priseur ; un forfait global dans la limite d'un plafond égal à 5 % de l'ensemble du patrimoine inclus dans la succession.