La résidence alternée comme principe de base en cas de séparation ?

L'examen de la proposition de loi du MoDem visant à instaurer la garde alternée comme principe de base en cas de séparation est reporté en mai 2018. Les députés n'ayant pas eu le temps de se pencher sur les 42 amendements.

[Mise à jour du 1/12/2017]. Selon une étude du ministère de la Justice de 2013, 71 % des mères ont la garde exclusive de l'enfant en cas de séparation. Le plus souvent, parce que les pères ne la demandent pas. Ces derniers sont 12 % à obtenir la garde de leurs enfants. La résidence alternée est choisie dans 17 % des cas.

Dans un soucis d'égalité entre les hommes et les femmes, Ségolène Royal avait fait voter une loi, en 2002, permettant au juge des affaires familiales d'instaurer la résidence alternée chez les deux parents en cas de divorce. Le débat est aujourd'hui relancé avec une nouvelle proposition du Modem, qui vise à instaurer de manière prioritaire la garde alternée chez les deux parents. Mais le texte de loi, porté par le député Philippe Latombe et soumis au vote à l'Assemblée nationale ce 30 novembre 2017, a finalement été reporté en mai 2018. Faute de temps, les députés ont décidé de suspendre l'examen de la proposition de loi car seuls 10 amendements ont été débattus sur 42.

Pourquoi la proposition de loi a-t-elle créé polémique ? Ce texte de loi "ne prend pas en compte les besoins fondamentaux des enfants et fait courir à ceux.celles-ci un risque majeur pour leur bien-être et leur développement", estime le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans un communiqué du 22 novembre. En outre, "cette proposition de loi crée le modèle du "bon parent", qui serait celui qui accepte la garde alternée en toutes circonstances. Ce texte sous-estime les "raisons sérieuses" pour lesquelles les mères pourraient ne pas souhaiter partager la garde de leurs enfants avec le père", précise le HCE, faisant référence aux cas de violences conjugales dont une femme sur dix est victime en France. L'instance, qui réclame le retrait immédiat de ce texte de loi, craint en effet que dans certaines situations, les agresseurs puissent se servir de la résidence alternée comme moyen pour maintenir l'emprise sur leur ex-conjointe par le biais des enfants. La Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF) s'inquiète également du risque de suppression des pensions alimentaires et du partage des allocations familiales, notamment pour les familles monoparentales (dont 80% sont des femmes).

Le texte remanié. Adopté en commission ce 22 novembre, le texte a néanmoins été modifié. Plutôt que d'invoquer "une raison sérieuse" pour privilégier la garde de l'enfant chez un seul parent, le juge pourra désormais déroger au principe de garde alternée "à titre exceptionnel". "Cette rédaction, plus simple, permet de prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent, en évitant les débats sur la 'raison sérieuse'", a précisé Caroline Abadie (LREM). Suite à un amendement, le texte précise également que "la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge". Ainsi, ce nouveau texte de loi devrait permettre au juge d'avoir plus de marge d'appréciation en cas de divorce.

Une résidence alternée, au cas par cas. Philippe Latombe tente de rassurer. "L'idée est simplement de faire en sorte que le juge aux affaires familiales examine cette solution en premier. Il ne s'agit pas de l'imposer systématiquement [...] Là, chacun, la mère, le père, devra exposer ses arguments. Au juge ensuite de décider en fonction des intérêts de l'enfant," a déclaré le député au quotidien Libération. Et concernant la sécurité de l'enfant "cela va sans dire qu'en cas de violences psychologiques ou physiques perpétrées par l'un ou l'autre des parents, c'est là encore l'intérêt supérieur de l'enfant qui prévaut, et que l'option choisie doit être celle qui assure au mieux sa protection" précise Philippe Latombe dans un communiqué publié sur Twitter. Enfin, il rappelle que les conditions de la résidence alternée pourront être modulables, au cas par cas, notamment pour définir le nombre de jours et les dépenses attribuées à chacun des parents.

Quant au gouvernement, il se dit favorable à ce que la résidence alternée soit appliquée comme "principe général" en cas de séparation des parents. "Notre position collective au gouvernement, c'est qu'on est plutôt favorables à la résidence alternée, pour faire en sorte qu'il y ait une égalité parentale, avec des conditions" a déclaré Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat chargée de l'égalité femmes-hommes, sur CNews. "Le cas général serait la résidence alternée", mais "ensuite, il appartient à chaque juge aux affaires familiales de trancher (…) Il y a des appréciations au cas par cas, selon l'éloignement des domiciles des parents, selon le seuil de conflit entre les parents", a-t-elle ajouté.