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Donner congé au locataire pour cause de vente à un proche
Modèle de lettre |
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DONNEZ VOTRE AVIS |
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| Lorsque la fin du bail approche, et que le bailleur souhaite vendre son logement, il a la possibilité d’en donner congé au locataire. Pour cela, il doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la date de fin du bail. En général, le propriétaire doit faire une offre de vente au locataire qui est alors prioritaire pendant deux mois pour acquérir le logement. Mais cette loi a certaines limites. Ainsi, si le propriétaire souhaite vendre à un membre de sa famille, il n’est pas obligé de faire une proposition au locataire. Cette vente doit tout de même réunir deux conditions ; ainsi l’acheteur doit être un parent jusqu’au 3ème degré et il devra habiter le logement pendant au moins deux ans. La lettre donnant congé au locataire doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Location : la résiliation du bail par le propriétaire) |
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| Dernière mise à jour : juin 2013 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : fin de bail – vente du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).
Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente.
En revanche, en l’application de l’article 15-II alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989, je ne vous ferai pas d’offre de vente. En effet, il est convenu que (précisez le nom de l’acquéreur), demeurant (précisez l’adresse), qui est (précisez le lien de parenté) acquière le logement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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