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PAJE : le complément de libre choix d’activité

Fiche pratique
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La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant est un ensemble de prestations qui, depuis le 01/01/2004, remplace un certain nombre d’aides telles que l’Allocation Parentale d’Education ou encore l’Allocation pour la Garde d’Enfant à Domicile. Elle contient 4 volets qui dépendent chacun de conditions d’attribution différentes : la prime à la naissance ou l’adoption ; l’allocation de base ; le complément de libre choix d’activité ; le complément de libre choix du mode de garde.
 
 
Dernière mise à jour : avril 2014
 
Qu’est-ce que le complément de libre choix d’activité ?
Le complément de libre choix d’activité se substitue à ce que l’on appelait autrefois l’Allocation Parentale d’Education. Néanmoins, on note que contrairement à l’ancienne prestation, on peut en bénéficier dès le premier enfant.

Comment peut-on en bénéficier ?
Pour obtenir ce complément de libre choix d’activité, il faut :
    - avoir au moins un enfant à charge né depuis le 1er janvier 2004 ;
    - avoir totalement ou partiellement arrêté de travailler ;
    - avoir cumulé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans :
                - les 2 ans qui précèdent la naissance, l’adoption ou la demande si                    elle est postérieure, pour un premier enfant ;
                - les 4 ans qui précèdent la naissance, l’adoption ou la demande si                    elle est postérieure, pour un deuxième enfant ;
                - les 5 ans précèdent la naissance, l’adoption ou la demande si elle                    est postérieure, pour un troisième enfant ou plus.

Il est à noter que le complément de libre choix d’activité n’est pas compatible avec :
    - l’Allocation Adulte Handicapé ;
    - une pension d’invalidité ou une retraite ;
    - des indemnités journalières pour maladie, maternité, paternité, accident du     travail ;
    - des allocations chômage . On peut néanmoins demander la suspension de     ces dernières afin de bénéficier du complément de libre choix d’activité.

Quel est le montant du complément de libre choix d’activité ?
Le montant de ce complément varie selon la situation professionnelle du ou des parents qui le demande(nt) et selon qu’il(s) bénéficie(nt) ou pas de l’allocation de base de la PAJE.

 Situation professionnelle  Personnes bénéficiant de l’allocation de base Personnes ne bénéficiant pas de l’allocation de base
 Personne ayant cessé de travailler  359,67 €  530,72 €
 Personne ayant un temps de travail < à 50 % du temps de travail fixé par l’entreprise  232,52 €  303,56 €
 Personne ayant un temps de travail compris entre 50 et 80 % du temps de travail fixé par l’entreprise  134,13 €  305,17 €
 VRP ou personne non salariée travaillant mois de 76 heures et ayant un salaire < à 1 187,99 €  232,52 €  403,56 €
 VRP ou personne non salariée travaillant entre 76 et 122 heures et ayant un salaire < à 1 900,78 €  134,13 €  305,17 €

A retenir
Les deux parents peuvent cumuler un complément de libre choix d’activité à taux partiel, à condition que leur total ne dépasse pas le taux plein.
Pour un premier enfant, le complément est versé pendant les six mois qui suivent la naissance ou l’adoption, ou à la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption.
A partir de deux enfants, il est alloué dès la naissance ou l’adoption, ou la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption et ce jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant.
Si le parent reprend une activité à temps plein entre le 18ème et le 29ème mois de l’enfant, son complément est maintenu pendant deux mois.
Enfin, en cas de reprise d’activité ou d’activité à temps partiel, le complément de libre choix d’activité peut être cumulé avec le complément de libre choix du mode de garde .

Les démarches à suivre
Il faut en faire la demande à la CAF en remplissant le formulaire.
La Rédaction
 
 
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