Conditions d’attribution Le versement de cette allocation est automatique lorsque l’enfant est orphelin de père ou de mère ou des deux. Elle est également toujours versée aux enfants dont la filiation n’est pas établie légalement par l’un des parents ou les deux.
D’autre part, cette aide peut être perçue dès lors que le père et/ou la mère est hors d’état d’assumer son devoir d’entretien ; ou que l’un des parents se soustrait à ce devoir. L’allocation peut alors être perçue pendant 4 mois par l’autre parent ou la personne ayant recueilli l’enfant.
Au-delà de ces 4 mois, si la situation du parent restant n’a pas encore été jugée, il doit engager une procédure auprès du juge des affaires familiales afin que celui-ci fixe le montant de la pension alimentaire. S’il a un jugement mais que celui ne fixe pas de montant pour la pension alimentaire, alors il doit en demander la révision. Enfin, si malgré l’existence d’un jugement fixant le montant de la pension alimentaire le deuxième parent s’y soustrait, alors la CAF intentera elle-même une action en justice. Dans ces différents cas, l’allocation pourra continuer d’être perçue.
A noter :
On considère comme « hors d’état » un parent :
- insolvable ;
- mineur ou débile ;
- privé de ses droits parentaux pour sévices sur l’enfant ;
- dont la filiation avec l’enfant n’est pas définitivement établie.
Comment est-elle calculée ?Cette allocation ne dépend pas de ressources du parent restant ou de la personne ayant recueilli l’enfant.
Quel est son montant ?Le montant de l’allocation de soutien familial, jusqu'au 31/12/2007, est de :
- 83,76 € par mois pour un enfant privé d’un de ses parents ;
- 111,68 € par mois pour un enfant privé de ses deux parents.
Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?Pour percevoir cette allocation il faut :
- remplir
le formulaire concerné ;
- fournir un accord écrit à la CAF qui l’autorise à intenter une action en justice pour le compte du parent restant si celui-ci possède un jugement qui n’est pas respecté ;
- justifier de l’action engagée auprès du juge des affaires familiales si le parent restant ne possède pas de jugement.
