Conditions d’attributionCette allocation a pour but de permettre aux parents qui le souhaitent de rester près de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Son état doit nécessiter des soins contraignants et la présence de ses parents. Cette situation doit être constatée par un médecin.
L’allocation est attribuée le temps de la durée prévisible du traitement, indiquée sur le certificat médical détaillé fourni par le médecin qui suit l’enfant. Les droits peuvent être rouverts en cas de nécessité.
Les agents du service public, les salariés du secteur privé, les VRP, les employés de maison, les non salariés, les bénéficiaires de l’assurance chômage, les personnes en formation professionnelle peuvent faire la demande de cette allocation.
Pour les bénéficiaires de l’assurance chômage, le versement de l’allocation journalière de présence parentale suspend le décompte des droits au chômage.
Cette prestation ne dépend en aucun cas du montant des ressources de la famille de l’enfant malade (excepté pour ce qui concerne le complément).
Néanmoins, pour en bénéficier le(s) parent(s) qui la demande(nt) ne doivent pas percevoir :
- d’indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, ou adoption ;
- d’allocation forfaitaire de repos maternel ou d’allocation de remplacement pour maternité ;
- une pension de retraite ou d’invalidité ;
- un complément de libre choix d’activité ;
- l’Allocation Parentale d’Education ;
- l’Allocation Adulte Handicapé ;
- le complément de l’allocation d’éducation spéciale pour cet enfant.
Pour bénéficier de cette aide, il faut nécessairement être en congé de présence parentale. Il s’agit d’une réserve de 310 jours de congé, à utiliser sur une période de 3 ans, au gré des besoins de l’enfant. L’allocation est versée dans une limite de 22 jours par mois.
Quel est son montant ?Le montant de l’allocation journalière de présence parentale est de :
- 39,98 €/ jour pour un couple ;
- 47,02 €/ jour pour un parent isolé.
Cette allocation peut être majorée de 101,22 €/mois si :
- les ressources du foyer ne dépassent pas le plafond indiqué ci-dessous ;
-
et que l’état de l’enfant nécessite des dépenses, à charge du demandeur, d’un montant égal ou supérieur à 101,72 €.
| Nombre d’enfant à charge | Couple ayant un seul revenu | Personnes seules ou couple ayant deux revenus |
| 1 enfant | 23 598 € | 31 186 €
|
| 2 enfants | 28 318 € | 35 906 € |
| 3 enfants | 33 981 € | 41 569 € |
| Par enfant supplémentaire | + 5 663 €
| + 5 663 € |
NB : L’allocation journalière de présence parentale ouvre droit aux prestations de l’assurance maladie ainsi qu’à l’assurance vieillesse du régime général sous certaines conditions.