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| Le PACS permet à deux personnes de sexe opposé ou de même sexe de bénéficier de garanties semblables à celles du mariage. Il peut être rompu unilatéralement ou d’un commun accord. Dans tout les cas, il faut prévenir les administrations, notamment les impôts. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : rupture d’un pacte civil de solidarité
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe que le PACS que j’avais signé avec (précisez le nom et le prénom de la personne) le (date), au tribunal d’instance de (précisez la ville), a été rompu.
Je vous demande donc de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation pour les calculs de mes prochains impôts.
Veuillez également prendre note de ma nouvelle adresse :
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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