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Pension alimentaire : mise en demeure pour non-paiement
Modèle de lettre |
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DONNEZ VOTRE AVIS |
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| Selon l’article 203 du code civil, tout parent doit participer à l’éducation de son enfant. Cette participation est aussi bien affective que financière. C’est pourquoi, en cas de divorce ou de séparation, le parent qui n’a pas la garde des enfants doit verser, mensuellement, une pension alimentaire. En cas de retard de paiement, surtout s’il s’agit du premier, mieux vaut tenter de régler la situation à l’amiable avant de faire appel au juge. En revanche, si malgré une lettre de relance amicale, la pension n’est toujours pas versée, il faut procéder à une mise en demeure. La lettre doit être envoyée en recommandée avec accusé de réception. |
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| Dernière mise à jour : mars 2007 |
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Madame (ou Monsieur) Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur (ou Madame) Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
(Prénom de votre ex-conjoint(e)),
Malgré la lettre que je t’ai adressée le (précisez la date), je n’ai toujours pas reçu la pension alimentaire de (précisez le nom du ou des enfant(s)).
Or, je te rappelle que, selon la décision du tribunal, tu dois me l’envoyer avant le (précisez) de chaque mois.
Je te demande donc de procéder à son paiement avant le (précisez le délais), sans quoi je saisirai le juge.
En te remerciant,
Signature |
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