Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : rupture d’un pacte civil de solidarité
Madame, Monsieur,
J’avais conclu avec Monsieur (précisez le nom) un Pacte Civil de Solidarité le (date), au tribunal de (précisez la ville). Malheureusement, je souhaite y mettre un terme.
C’est pourquoi, je vous demande, comme la loi m’y oblige, à bien vouloir notifier ma décision à Monsieur (précisez le nom).
Merci de me faire part de vos honoraires, dès que cette démarche aura été accomplie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature |
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