Congé paternité : quand et comment prendre ses 28 jours ?
De plus en plus de pères prennent leur congé paternité à la naissance de bébé, selon une nouvelle étude de la direction statistique du ministère de la Santé. Quelles conditions pour en bénéficier ? Montants, jours obligatoires ou fractionnés... On fait le point sur le congé paternité en France.
Selon une étude de la direction statistique du ministère de la Santé publiée ce 20 juillet, 71% des pères ont pris leur congé paternité en 2021, date à laquelle il a été allongé à 25 jours au lieu de 11 jours. À cette durée s'ajoute les trois jours de congé de naissance, soit 28 jours au total. Le congé paternité a donc permis à davantage de père de s'occuper de leur bébé dès la naissance de leur enfant, puisqu'ils étaient 68% à s'arrêter de travailler il y a 10 ans. L'étude constate par ailleurs une différence notable avec les femmes qui sont 93% à prendre leur congé maternité.
Rappelons que les 21 jours restants du congé paternité peuvent être fractionnés, et n'ont pas de date imposée. En effet, ils peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant, en une seule fois ou en deux périodes au plus.
Quelle est la durée du congé paternité ?
- En cas de naissance d'un enfant, la durée du congé paternité est de 28 jours, avec 7 jours obligatoires (3 jours de congé de naissance + 4 jours obligatoires du congé paternité) à prendre dès la naissance de l'enfant. Ainsi, aux 3 jours du congé de naissance financés par l'employeur s'ajoutent désormais 25 jours indemnisés par la Sécurité sociale.
- Le congé d'adoption pour les pères est de 16 semaines.
- À noter qu'en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance ou en cas de prématurité, un congé spécifique peut être accordé.
Quelle est la durée du congé paternité en cas de naissance de jumeaux ?
En cas de naissances multiples, la durée du congé paternité est de 32 jours, "fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune", et à prendre dans les six mois suivant la naissance des enfants.
7 jours obligatoires à prendre dès la naissance de l'enfant
Sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours sont obligatoires "immédiatement à la naissance de l'enfant" précise le décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021. Ce congé paternité est ainsi composé des trois jours du congé de naissance et de quatre jours du congé de paternité. À noter que le congé de naissance débute le 1er jour ouvrable suivant la naissance du bébé.
Comment prendre son congé paternité de 21 jours, de manière fractionnée ?
Le reste du congé paternité, soit 21 jours, peut être pris en une seule fois, ou de manière fractionnée "en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune".
Jusqu'à quand peut-on prendre son congé paternité ?
Le parent a jusqu'au 6e mois de l'enfant pour poser son congé paternité. "Ces périodes peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement. Ce dispositif permet donc au second parent de bénéficier de trois périodes de congés distinctes", explique le ministère. Le père peut prendre le relai de la mère à l'issue de son congé maternité, par exemple lorsque la maman reprend son travail.
Auto-entrepreneur, salarié, qui peut bénéficier du congé paternité ?
► Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil
► Si vous êtes indépendant, agriculteur ou chômeur, vous pouvez également bénéficier de l'allongement du congé paternité. En effet, ce doublement de la durée du congé paternité s'applique à toutes les situations professionnelles : au même titre que les salariés et les agents publics, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles, bénéficient de l'allongement du congé de paternité.
► Aucune condition d'ancienneté n'est appliquée : ce congé paternité est ouvert quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).
Quelles conditions pour bénéficier du congé paternité ?
Pour percevoir une indemnisation, vous devez :
- prendre votre congé paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance du bébé
- Avoir un numéro de sécurité sociale d'au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures durant les trois mois qui précèdent le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 439,05 euros au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs
Lettre type de demande de congé paternité
Voici un exemple de lettre type à adresser à son employeur pour faire une demande de congé paternité. A noter que parmi les autres démarches, le père de l'enfant doit également adresser à la CPAM une copie intégrale de l'acte de naissance du bébé, ou une copie du livret de famille à jour.
Quel est le montant du congé paternité en 2023 ?
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction du salaire journalier de base. Ce sont les trois derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail qui sont pris en compte. Par ailleurs, le salaire ne peut dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est fixé à 3 666 euros par mois en 2023. Par conséquent, le montant des indemnités journalières s'élève à 10,24 euros par jour (au minimum), et au maximum à 95,22 euros par jour.
Indemnités du congé paternité pour les salariés
Le salarié bénéficie de 3 jours de congé de naissance par son employeur, avec un maintien de son salaire. Pour les 25 jours (32 en cas de naissance multiple), une indemnité journalière égale au revenu d'activité antérieur journalier pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, est versée par la CPAM ou la MSA. Cette indemnité est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé. En fonction de la convention collective, l'employeur peut verser un complément.
Indemnités du congé paternité pour les indépendants et les non-salariés agricoles
Les travailleurs indépendants qui accueillent un nouveau-né bénéficient d'une indemnité de 56 euros par jour. Le non-salarié agricole bénéficie quant à lui d'une allocation de remplacement pour rémunérer un salarié pendant le congé.
Indemnités du congé paternité pour les agents publics
Pour les pères fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé paternité. C'est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d'ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.
Congé paternité et employeur : prise en charge, quand l'informer ?
L'employeur continue de prendre en charge les trois jours de congé de naissance, tandis que les 25 jours restants sont indemnisés par la Sécurité sociale. L'employeur doit être informé par son salarié de la date prévisionnelle de l'accouchement "au moins un mois avant celle-ci". Si ce délai est respecté, l'employeur ne pourra donc pas s'opposer à sa demande, qui devra être formulée par écrit de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les dates de début et de fin de congé qu'il souhaite prendre.
Enfin, si le bébé né avant terme, le salarié devra en informer sa hiérarchie "sans délai" s'il souhaite s'absenter quelques jours dès la naissance. Enfin, lorsque le salarié souhaite prendre le congé en plusieurs fois, le même délai de prévenance d'un mois doit être appliqué pour chaque période de fractionnement.
L'employeur peut-il refuser les dates de mon congé paternité à la naissance ?
"Sur le mois de congé paternité, il est interdit à votre employeur de vous faire travailler pendant 7 jours minimum. Tous les salariés peuvent ainsi bénéficier du congé paternité, sans se préoccuper de leur statut" précise le gouvernement, qui rappelle que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit qui ne peut être refusé.
"Sur le mois de congé paternité, il est interdit à votre employeur de vous faire travailler pendant 7 jours minimum".
Quelles démarches faire à la naissance de l'enfant ?
A la naissance du bébé, n'oubliez pas de demander une indemnisation du congé paternité à votre caisse d'assurance-maladie en fournissant une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou une copie du livret de famille mis à jour. Votre employeur devra également fournir une attestation de salaire à la caisse d'assurance-maladie afin de calculer votre indemnisation.