Enfants nés par GPA : vers une reconnaissance sous condition

[Mise à jour du 19/06/2015] 

La gestation pour autrui (GPA) continue de faire débat. Pour rappel, le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes avait donné raison à trois familles d'enfants nés par GPA à l'étranger, en ordonnant au procureur de la République la transcription des actes de naissance sur les registres d'état-civil. Mais le parquet avait annoncé faire appel à cette décision.

La reconnaissance des pères sous condition. Afin de trouver un "compromis", le procureur général de la Cour de cassation Jean-Claude Marin recommande la transcription de la filiation paternelle des enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger. Ainsi, sous réserve d'une expertise biologique prouvée (test de paternité), la filiation avec le père biologique serait reconnu à l'état civil. 

Avis attendu le 19 juin. La Cour de cassation, qui avait jusqu'à présent toujours rejeté les pourvois concernant l'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA, s'est prononcé aujourd'hui sur le cas de deux bébés nés par mères porteuses en Russie et toujours privés de papiers en France. L'occasion pour le procureur général de présenter ses conclusions devant l'assemblée plénière de la Cour et de trancher sur la question de reconnaissance d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger... Il a en effet recommandé à la Cour de cassation d'inscrire à l'état civil les enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui, sous la condition de filiation, afin d'éviter que "la retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français" ne revienne "à une reconnaissance automatique de la GPA", interdite en France, a déclaré Jean-Claude Marin.

Décision rendue le 3 juillet. La Cour de cassation rendra sa décision dans deux semaines, le vendredi 3 juillet. Elle dira alors si elle suit ou non la recommandation du procureur général.