PMA : La Cour de Cassation a rendu son avis
La cour de Cassation a tranché. La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a annoncé ce mardi que la PMA (réalisée à l'étranger) "ne faisait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu".
La PMA (procréation médicalement assistée) bénéficie d'un statut flou pour les couples homosexuels en France. En effet, elle est interdite pour les couples de même sexe. Pourtant, avec la loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage pour tous, l'autorisation de l'adoption de l'enfant d'un des conjoints par l'autre en découlait. Certains tribunaux avançaient toutefois le fait que la PMA effectuée à l'étranger avec donneur anonyme pour les couples de même sexe était "une infraction à la loi", invalidant ainsi leur demande d'adoption. Une affaire à Versailles avait notamment fait parler d'elle en mai dernier. S'en était suivi le "Manifeste des 343 fraudeuses" publié en juin en Une de Libération.
La Chancellerie a commandé une étude sur le sujet à la mi-juillet. Sur 295 décisions référencées, 281 adoptions avaient été validées (dont 254 adoptions plénières). 14 procédures n'avaient pas encore abouti. 9 avaient fait l'objet d'un refus. Dans trois cas, les tribunaux avaient demandé une enquête plus poussée. Et, deux cas avaient fait appel à l'avis de la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation vient donc d'établir un cadre. Bien que son avis ne soit pas forcément contraignant, il dépose un cadre. Une bonne nouvelle pour les couples qui bataillaient avec la justice pour faire reconnaître leur enfant.