Divorce sans juge, état civil… Ce qui change

[Mise à jour du 27/12/2016]. Le projet de loi "Justice au XXIe siècle" a été adopté le 12 octobre dernier par l'Assemblée nationale, après plusieurs mois de débat. Cette dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande a pour objectif de simplifier et de déjudiciariser plusieurs contentieux afin d'"améliorer le service public rendu aux justiciables", selon le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi contient ainsi différentes mesures.

Le divorce par consentement mutuel sans juge aux affaires familiales devrait permettre, dès le 1er janvier 2017, de désengorger les tribunaux, selon le ministre. Cette nouvelle procédure permet ainsi à n'importe quel couple de divorcer sans passer devant un tribunal, et ce qu'il ait ou non des enfants. Chacun des époux devra être dorénavant assisté d'un avocat pour signer une convention de divorce, selon l'AFP. Ensuite, un notaire pourra désormais donner son aval (moyennant 50 euros) et signer la convention, plutôt qu'un magistrat. Le divorce sera effectif une fois passé le délai de rétractation de 15 jours. Pour autant, ce nouveau divorce à l'amiable inquiète certaines associations qui se posent la question de la protection des enfants et des époux après la séparation, et craignent un risque de la hausse du coût du divorce. L'Union syndicale des magistrats, plutôt favorable à cette nouvelle mesure qui "recentre le juge sur ses missions essentielles", appelle tout de même à "être vigilant" quant à "l'intérêt des enfants" et à "l'effet retour".

Pacs et changement de prénom. Les officiers d'état civil pourront dorénavant enregistrer des pacs en mairie, au lieu des tribunaux d'instance. Ils pourront également prendre en charge les demandes de changement de prénom. Les personnes ayant un prénom difficile à porter et souhaitant en changer ne seront ainsi plus obligées de passer devant le juge des affaires familiales. La procédure sera également moins coûteuse puisqu'il ne sera plus nécessaire de faire appel aux services d'un avocat. Chaque année, ce sont en moyenne 2 700 personnes qui demander à changer de prénom. Elles sont 6,7% à se voir essuyer un refus, selon le ministère de la Justice. Parmi les autres mesures, il y a également l'allongement du délai de déclaration de naissance. Les parents auront en effet cinq jours au lieu de trois, pour déclarer la naissance de leur enfant.