Divorce, état civil… Ce qui va changer

Adopté par le Parlement, le projet de loi "Justice au XXIe siècle" prévoit de nombreux changements en ce qui concerne les divorces, les pacs, les changements de prénom…

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Le projet de loi "Justice au XXIe siècle" a été adopté le 12 octobre dernier par l'Assemblée nationale, après plusieurs mois de débat. Cette dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande a pour objectif de simplifier et de déjudiciariser plusieurs contentieux afin d'"améliorer le service public rendu aux justiciables", selon le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas. Ce projet de loi contient ainsi différentes mesures. Parmi elles, le divorce par consentement mutuel sans juge qui devrait permettre de désengorger les tribunaux, selon le ministre. Cette nouvelle procédure permet ainsi à n'importe quel couple de divorcer sans passer devant le juge, et ce qu'il ait ou non des enfants. Chacun des époux devra être dorénavant assisté d'un avocat pour signer une convention de divorce, selon l'AFP. Ensuite, un notaire pourra désormais donner son aval et signer la convention, plutôt qu'un magistrat. Le divorce sera effectif une fois passé le délai de rétractation de 15 jours.

Les officiers d'état civil pourront dorénavant enregistrer des pacs en mairie, au lieu des tribunaux d'instance. Ils pourront également prendre en charge les demandes de changement de prénom. Les personnes ayant un prénom difficile à porter et souhaitant en changer ne seront ainsi plus obligées de passer devant le juge des affaires familiales. La procédure sera également moins coûteuse puisqu'il ne sera plus nécessaire de faire appel aux services d'un avocat. Chaque année, ce sont en moyenne 2 700 personnes qui demander à changer de prénom. Elles sont 6,7% à se voir essuyer un refus, selon le ministère de la Justice. Parmi les autres mesures, il y a également l'allongement du délai de déclaration de naissance. Les parents auront en effet cinq jours au lieu de trois, pour déclarer la naissance de leur enfant.

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