L’anonymat des donneurs de sperme remis en question

[Edit du 13/11/2015] Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur public et a donc décidé de maintenir l’anonymat des donneurs de sperme. Il a en effet indiqué que l’anonymat de ces donneurs, prévu par la loi française, "n’est pas compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CEDH)". Le Conseil d'Etat a également précisé dans sa décision que "la règle de l’anonymat répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur" mais "n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière".

Conçue par insémination artificielle avec donneur, Audrey Kermalvezen, avocate de profession, se bat depuis qu’elle a appris ses origines, il y a six ans, pour obtenir des informations sur son père biologique. Après le refus de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui donner une réponse, la jeune femme de 35 ans a décidé de faire appel à la justice. Déboutée d’abord par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, elle est aujourd’hui devant le Conseil d’Etat. La décision sera mise en délibéré. Un combat particulièrement difficile puisque l’anonymat du don de sperme est inscrit dans la loi de bioéthique.

Pas une quête affective. Si Audrey Kermalvezen veut laisser le choix à son père biologique de lui transmettre ou non son nom, la jeune femme souhaite avant tout avoir accès à des données non identifiantes sur le profil de son père biologique. Âge, caractéristiques physiques générales (taille, poids, couleur des yeux, des cheveux), activités exercées et antécédents médicaux de son donneur font ainsi partie des informations qu’elle aimerait connaître. "Je ne considère pas mon géniteur comme un père, un membre de ma famille mais il fait partie de moi. Ce n’est pas une quête affective, c’est juste savoir d’où je viens, qui je suis. J’aimerais savoir à quoi il ressemble", a-t-elle expliqué à l’AFP. Elle souhaite par ailleurs être informée des éventuels autres dons que son père biologique aurait pu faire et savoir si elle a des demi-frères ou demi-sœurs. Mais ses questions ne s’arrêtent pas là. Son frère, né lui aussi d’un don de sperme, est-il issu du même donneur qu’elle ? A-t-elle un risque de consanguinité avec son mari, né d’un don de gamète ? Des questions qui restent pour l’heure sans réponse.

Droit au respect de la vie privée et familiale. En France, le don de sperme est anonyme, gratuit et volontaire. La loi française stipule en effet qu'aucune filiation ne pourra être établie entre le donneur et l'enfant issu du don. Audrey Kermalvezen a saisi le Conseil d’Etat affirmant quant à elle que la loi française viole l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme sur le "droit au respect de la vie privée et familiale". Son avocat, Me Julien Occhipinti, a indiqué à l’AFP que "l’objet de [la] procédure, c’est que le Conseil d’Etat déclare la loi français inconventionnelle par rapport à la CEDH. Ce sera ensuite au législateur d’en tirer les conséquences et de refaire la loi". La Cour européenne des droits de l’Homme avait notamment rappelé dans une décision rendue en 1992, que les personnes demandeuses "ont un intérêt vital à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle".