Maisons de naissance : un cahier des charges strict
Presque un an après l'adoption de la loi permettant l'expérimentation des maisons de naissance, un cahier des charges a enfin été défini par la Haute Autorité de Santé.
Pour mettre en application la loi votée en novembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance, il manquait un cadre. C'est la Haute Autorité de Santé (HAS) qui a été missionnée par le Parlement pour définir "un cahier des charges relatif aux modalités d'éligibilité, de fonctionnement et de prise en charge de la femme et de l'enfant".
Si les principales mesures encadrant ce projet avaient déjà été annoncées, elles sont confirmées aujourd'hui par un communiqué de presse de la HAS. Les maisons de naissance devront forcément être associées à un établissement de santé via une convention et se trouver contiguës. "Un accès direct est aménagé afin de transférer rapidement la mère et/ou l'enfant en cas de complication". Bien que les maisons de naissance seront autonomes, ce sera à la HAS d'encadrer aussi "le contenu du règlement intérieur, la convention avec l'établissement partenaire, le recueil d'activité, l'analyse des pratiques et le recueil d'évènements indésirables associés aux soins".
Concernant les conditions d'admission à ces maisons de naissance, seules les femmes à bas risque obstétrical et fœtal au moment de la grossesse et de l'accouchement seront acceptées. Enfin, les maisons de naissance devront remettre un suivi de leur activité avec un rapport annuel transmis à l'Agence Régionale de Santé (ARS) et à la Direction générale de l'offre de soins (DGOS).
A quand une expérimentation effective de ces maisons ? La date précise reste inconnue mais le ministère de la Santé et des Affaires sociales donnera bientôt la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner.